Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale

Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale

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L8765M87

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale.

Article 2

Ces concours sont ouverts dans la spécialité et périmètre géographique suivants :

Concours externe, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Concours interne, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir. Ils doivent également opter dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation locale, dans le ressort territorial de la zone susmentionnée et ouvert par arrêté en date du 31 janvier 2025.

Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

Article 3

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

Article 4

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 5

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- pour le concours externe, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;

- pour le concours interne, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 6

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 7

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 8

L'épreuve orale d'admission aux concours à affectation locale se déroulera en région Ile-de-France.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 9

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 10

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel d'organisation des concours



Concours à affectation nationale ou locale


Session


Inscriptions

par voie électronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)


Epreuves d'admissibilité


Epreuves d'admission


Date

d'ouverture

des inscriptions


Date

limite

de retrait

du formulaire

d'inscription


Date

de clôture

des inscriptions


Date


Lieu


Date limite

d'envoi

des documents

en vue des épreuves

par voie électronique

ou postale

(le cachet

de la poste

faisant foi)


Date


Lieu


Contrôleur de classe normale des ST

(concours externe)


2025


9 avril 2025


9 mai 2025


9 mai 2025


10 juin 2025


Centres d'examen


/


Communiquée à une date ultérieure


Région Ile-de-France


Contrôleur de classe normale des ST

(concours interne)


2023


9 avril 2025


9 mai 2025


9 mai 2025


10 juin 2025


Centres d'examen


2 septembre 2025


Communiquée à une date ultérieure


Région Ile-de-France

Annexe

ANNEXE II

CENTRES D'EXAMEN



DOMICILIATION DU CANDIDAT


CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS


SERVICE GESTIONNAIRE


(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.


LOGNES


Ministère de l'intérieur

Direction des ressources humaines

Sous-direction du recrutement et de la formation

Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

Section Concours

27, cours des Petites-Écuries

77185 LOGNES

Tél. : 01-60-37-17-25

sdrf-concours-cstcn@interieur.gouv.fr


(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES,

(06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD,

(20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.


MARSEILLE


Direction administrative du SGAMI Sud

Bureau du recrutement

299, chemin de Ste-Marthe

13313 MARSEILLE CEDEX 14

Tél. : 04-86-57-68-00

sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr


(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES,

(47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

(79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.


BORDEAUX


Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest

Bureau du recrutement

89, cours Dupré de Saint-Maur

BP 30091

33041 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05-56-99-71-71

sgami-so-recrutement@interieur.gouv.fr


(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER,

(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.


ST-CYR-SUR-LOIRE


Délégation Régionale du SGAMI Ouest

Bureau du recrutement

30, rue du Mûrier

BP 10700

37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX

Tél. : 02-47-42-85-35

delreg37-recrutst@interieur.gouv.fr


(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN,

(68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE,

(71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.


DIJON


Délégation Régionale du SGAMI Est

Bureau du recrutement

6-8, rue de Chênove

BP 31818

21018 DIJON CEDEX

Tél. : 03-80-44-59-00

03-80-44-59-30

03-80-44-59-06

sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr


(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.


LILLE


Direction Administrative du SGAMI Nord

Bureau du recrutement

Cité Administrative

1, rue de Tournai

BP 2012

59012 LILLE CEDEX

Tél. : 03-20-62-48-80

sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr


(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.


LYON


SGAMI Sud-Est

Direction des ressources humaines

215, rue André-Philip

69421 LYON CEDEX 03

Tél. : 04-72-84-55-07

04-72-84-54-56

sgami-se-bzrec-pats@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER



RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT


CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS


SERVICE GESTIONNAIRE


(971) GUADELOUPE


BASSE-TERRE


Préfecture

Palais d'Orléans

rue de Lardenoy

97109 BASSE-TERRE CEDEX

Tél. : 05-90-99-39-00

05-90-99-38-22

05-90-99-75-24

www.guadeloupe.pref.gouv.fr


(972) MARTINIQUE


FORT-DE-FRANCE


Préfecture

Secrétariat général commun

111, rue Ernest-Déproge

97200 FORT-DE-FRANCE

Tél. : 05-96-39-49-13

05-96-39-49-58

sgc-concours@martinique.gouv.fr


(973) GUYANE


CAYENNE


Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)

1, rue du Vieux-Port

CS 76003

97307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05-94-39-45-00

05-94-39-81-56

05-94-39-80-77

www.guyane.pref.gouv.fr

dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr


(974) LA RÉUNION


SAINT-DENIS


Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

Pôle du développement RH

Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours

6, rue des Messageries

CS 51079

97404 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02-62-40-77-77

02-62-40-76-24

www.reunion.pref.gouv.fr

concours@reunion.gouv.fr


(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON


SAINT-PIERRE ET MIQUELON


Préfecture

Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud

BP 4200

97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Tél. : 05-08-41-10-10

05-08-41-10-49

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

plate-forme-rh@spm975.gouv.fr


(976) MAYOTTE


MAMOUDZOU


Préfecture/ SGC de Mayotte

BP 676 - Kawéni

97600 MAMOUDZOU

Tél. : 02-69-63-51-18

02-69-63-57-08

02-69-63-50-35

sgc-concours@mayotte.gouv.fr

www.mayotte.pref.gouv.fr


(987) POLYNÉSIE FRANCAISE


TAHITI


Haut-commissariat de la République

Av. Pouvanaa a Oopa

BP 115 PAPEETE

98713 TAHITI

Tél. : 06-89-40-46-87-00

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr


(988) NOUVELLE-CALÉDONIE


NOUMEA


Haut-commissariat de la République

1, av. du Maréchal-Foch

BP C5

98844 NOUMEA CEDEX

Tél. : (00 687) 23-04-11

(00 687) 23-04-50

formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr


(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA


UVEA


Administration supérieure des îles Wallis et Futuna

service des ressources humaines (SRH)

BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea

(00 681) 72-27-27

srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

Fait le 31 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot

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