Art. L712-10, Code de la propriété intellectuelle
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L2188ICZ
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Opposabilité à l'enregistrement d'une marque : irrecevabilité du relevé de déchéance faute de respect d'un délai par l'opposant » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2010 Abonnés
Cass. com., 21-10-2008, n° 07-16.749, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 07-12-2010, n° 09-17.169, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 07-12-2010, n° 10-10.495, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
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