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Art. L131-6, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L131-6, Code de la propriété intellectuelle

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L3389ADU

                    La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
                

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Décisions de Références

CA Aix-en-Provence, 17-11-2011, n° 10/14246, Infirmation partielle Abonnés
CA Douai, 09-02-2017, n° 14/07874, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 04-07-2019, n° 18-17.155, F-D, Cassation partielle Abonnés

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