Art. L112-3, Code de la propriété intellectuelle

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L3335ADU

                    Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

   On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les œuvres de l’esprit qui ne relèvent pas des « objets d’art » au sens de la Directive TVA ne sont pas soumises à un taux réduit de TVA » / brèves / lexbase fiscal n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Protection des bases de données par le droit de la propriété intellectuelle » / brèves / lexbase affaires n°513 du 15 juin 2017 Abonnés
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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 12-05-2011, n° 10-14.646, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-02-2015, n° 12-26.023, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 07-07-2022, n° 448012, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés