CAA Bordeaux, 2e ch., 11-10-1999, n° 96BX01572
A1931BEA
Référence
Considérant que l'illégalité dont sont entachés l'arrêté du 18 octobre 1993 et la décision du 5 avril 1994 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par M. LECH du fait de la suspension de son permis de conduire pendant six mois en lui allouant une indemnité de 5 000 F ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 mai 1996 du tribunal administratif de Poitiers, l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la vienne et sa décision du 5 avril 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat (ministère de l'intérieur) est condamné à payer à M. Mieczyslaw LECH la somme de 5 000 F (cinq mille francs).
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Mieczyslaw LECH est rejeté.
Arrêté de suspension Réparation d'un préjudice Ordonnance de non lieu Droit de conduire Validité d'un permis Troubles de toute nature
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