T. confl., 24-05-1965, Préfet de Seine-Maritime [Affaire société Manolène], n° 01858

A8429BDK

Référence

T. confl., 24-05-1965, Préfet de Seine-Maritime [Affaire société Manolène], n° 01858. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1162809-t-confl-24051965-prefet-de-seinemaritime-affaire-societe-manolene-n-01858

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Tribunal des conflits
Statuant au contentieux

N° 01858

Préfet de Seine-Maritime [Affaire société Manolène] 
c/ Tribunal de grande instance du Havre [Port autonome du Havre]

M. Letourneux, Rapporteur
M. Gégout, Commissaire du gouvernement

Lecture du 
24 mai 1965

R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

 17-03-01-02-01-05-01          Sectionnement de câbles électriques dans le canal de Tancarville, causés par les godets mobiles d'une drague. Compétence administrative, la drague qui travaille à poste fixe et n'est munie d'aucun moyen de déplacement autonome ne pouvant être, par elle-même, regardée comme un véhicule et les godets mobiles ne pouvant, eu égard aux conditions techniques de leur installation et de leur fonctionnement, être dissociés de l'engin lui-même.

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