T. confl., 09-06-1986, de Durand-Chamayou, n° 02410
A8190BDP
Référence
Considérant que le travail exécuté sous le contrôle de l'administration sur une propriété privée, et dans un intérêt privé, constitue une modalité de réparation en nature acceptée par l'exproprié, des conséquences directes de l'expropriation et relève ainsi du contentieux judiciaire relatif à l'opération ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des demandes présentées par M. de Durand Chamayou afférentes à la reconstitution convenue du béal d'irrigation desservant sa propriété ensuite de l'expropriation pour cause d'utilité publique relative à l'aménagement de la route nationale n° 9 à Lodève.
Article 2 - La décision du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 3 septembre 1982 est annulée en tant qu'elle porte sur les litiges visés à l'article 1er. Les parties sont renvoyées de ce chef devant ce même magistrat.
Article 3 - La procédure engagée par M. de Durand Chamayou devant le tribunal administratif de Montpellier est annulée à l'exception du jugement du 1er juillet 1985.
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