Art. L321-4, Code des procédures civiles d'exécution

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L5876IR3

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Revues liées à ce document

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 06-06-2013, n° 12-19.116, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 09-06-2016, n° 15-10.595, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 27-02-2020, n° 18-19.174, FS-P+B+I, Infirmation Abonnés