Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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L3733MS3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-93 et L. 312-103 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 33-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2025,
Décrète :
Au second alinéa de l'article 33-2 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, les mots : « ouvrable du mois de février » sont remplacés par les mots : « ouvré du mois de mai ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « L’actualité du droit fiscal (janvier 2025 à avril 2025) » / veille / lexbase fiscal n°1007 du 24 avril 2025 Abonnés
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