Article 1
Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
« - l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale cyber ;
« - les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; ».
Article 2
L'article D. 15-1-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
« - l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale cyber ; »
2° Les huitième et neuvième alinéas, devenus respectivement les onzième et douzième alinéas, sont supprimés.
Article 3
Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-6 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
« - l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
« - l'unité nationale cyber ; ».
Article 4
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
