Conseil d'Etat

Statuant au contentieux

N° 90193 ! 90194 91288

Publié au Recueil Lebon

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M. Durand Viel, Rapporteur

M. Dondoux, Commissaire du gouvernement

M. Ordonneau, Président

Lecture du 13 janvier 1975

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETES DU SIEUR DA SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL [C. F. D. T. ] TENDANT A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES N 72.40 DU 24 JANVIER 1972 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET N 1.72 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 23 FEVRIER 1972 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 64 A ; LA LOI N 73-548 DU 27 JUIN 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT [JONCTION] ; SUR LA QUALITE POUR AGIR DU SIEUR DA SILVA : - CONS. QUE LE SIEUR DA SILVA JUSTIFIE DE SON IDENTITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR DA SILVA N'EXISTERAIT PAS ET QUE LA REQUETE DEPOSEE EN SON NOM D'AILLEURS PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AURAIT ETE INTRODUITE "POUR LE COMPTE D'UN TIERS A L'IDENTITE INCONNUE" ; SUR L'INTERET POUR AGIR DU SIEUR DA SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR DA SILVA EST UN TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE DE NATIONALITE PORTUGAISE ; QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES CONCERNENT LA SITUATION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETRANGERS ET N'EXCLUENT PAS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LES NATIONAUX PORTUGAIS ; QUE SI LE SIEUR DA SILVA EST ACTUELLEMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL ET D'UNE CARTE DE SEJOUR VALABLES PLUSIEURS ANNEES LES CIRCULAIRES ATTAQUEES SONT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE OPPOSEES LORS DE LEUR EVENTUEL RENOUVELLEMENT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL A POUR OBJET DE DEFENDRE LES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES TRAVAILLEURS TANT FRANCAIS QU'ETRANGERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SIEUR DA SILVA ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET SUFFISANT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ;

SUR LES PARTIES DES CIRCULAIRES ATTAQUEES RELATIVES A LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DE L'EMPLOI : - CONS. QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 10 AOUT 1932 PROTEGEANT LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE, TOUJOURS EN VIGUEUR, "TOUT ETRANGER DESIRANT ENTRER EN FRANCE POUR Y ETRE EMPLOYE COMME TRAVAILLEUR DEVRA ETRE MUNI D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE SPECIALE ACCORDEE APRES CONSULTATION DES SERVICES PUBLICS DE PLACEMENT" ; CONS. QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DISPOSE : "SI L'ETRANGER VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE, IL EST TENU DE PRESENTER NON SEULEMENT LES DOCUMENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT MAIS ENCORE LES CONTRATS DE TRAVAIL REGULIEREMENT VISES PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU L'AUTORISATION A LUI DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 7 "L'ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE : "TOUT ETRANGER EXERCANT, SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE, DOIT POSSEDER UNE CARTE DE TRAVAILLEUR. CETTE CARTE EST DELIVREE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET GRATUITEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI EN FIXE LES CARACTERISTIQUES PAR ARRETE. ELLE COMPORTE L'AUTORISATION POUR L'ETRANGER D'EXERCER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN. LES ETRANGERS QUI DEMANDENT LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN FRANCE SONT TENUS DE PRODUIRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN FRANCE VISE PAR LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DISPOSE QUE L'ETRANGER QUI VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE ET SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR EST TENU DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION NOTAMMENT "D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE PAR LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTRE DU TRAVAIL OU D'UNE AUTORISATION EMANANT DESDITS SERVICES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DU TRAVAIL OU A SES SERVICES PAR VOIE DE DELEGATION D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA SITUATION FAITE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS DANS LES ENTREPRISES QUI Y ONT RECOURS, S'IL Y A LIEU OU NON DE VISER LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LUI SONT SOUMIS OU D'ACCORDER LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL SOLLICITEES ; QUE LA PRODUCTION DE CES CONTRATS OU DE CES AUTORISATIONS EST LA CONDITION DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

CONS. QU'EN DECIDANT QU'AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL NE SERAIT ACCEPTEE SI AU MOINS TROIS SEMAINES AUPARAVANT L'EMPLOYEUR N'A PAS NOTIFIE AUX SERVICES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DES OFFRES D'EMPLOIS CORRESPONDANT AUX POSTES DE TRAVAIL OFFERTS A L'ETRANGER, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DANS SA CIRCULAIRE N 72-40 DU 24 JANVIER 1972, EN CE QUI CONCERNE LES CARTES DE SEJOUR, ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, DANS SA CIRCULAIRE N I-72 DU 23 FEVRIER 1972, EN CE QUI CONCERNE LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, N'ONT FAIT QUE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT ASSUREES, LORS DU DEPOT DES DEMANDES, LES CONSULTATIONS DES SERVICES PUBLICS DE PLACEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES CIRCULAIRES NE FONT PAS GRIEF AU SIEUR DA SILVA ET A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, QUI NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES A SE DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. EN REVANCHE QUE SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES FONT OBLIGATION AUX ETRANGERS QUI VIENNENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UN EMPLOI SALARIE DE PRODUIRE UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE PAR LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DU TRAVAIL A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL ET DE SEJOUR ET NE PREVOIENT EXPRESSEMENT AUCUNE PROCEDURE DE "REGULARISATION" DE SITUATION, ELLES N'INTERDISENT NI AUX ETRANGERS QUI SONT VENUS EN FRANCE POUR D'AUTRES MOTIFS ET SE TROUVENT DANS UNE SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE PRESENTER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL AUX SERVICES COMPETENTS NI A CEUX-CI D'ACCORDER L'AUTORISATION DEMANDEE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI APPARTIENT NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION DANS TOUS LES CAS OU UNE DISPOSITION EXPRESSE APPLICABLE EN L'ESPECE NE LE LUI INTERDIT PAS, DE REGULARISER LES PROCEDURES PENDANTES DEVANT ELLES ; QU'AINSI, EN DECIDANT QU'AUCUNE AUTORISATION NE SERAIT PLUS "ACCORDEE A L'ETRANGER ENTRE EN FRANCE COMME "TOURISTE" QUI DEMANDE A EXERCER UN EMPLOI DE MANOEUVRE OU D'OUVRIER SPECIALISE [MEME S'IL N'EXISTE PAS DE MAIN-D'OEUVRE DISPONIBLE] OU UNE PROFESSION EXCEDENTAIRE EN MAIN-D'OEUVRE" , LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT DANS LES CIRCULAIRES ATTAQUEES AJOUTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DA SILVA ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SONT FONDES A SOUTENIR QUE CES CIRCULAIRES ONT DANS CETTE MESURE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ILS SONT RECEVABLES ET FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION COMME PRISES PAR DES AUTORITES INCOMPETENTES ;

SUR LES PARTIES DES CIRCULAIRES ATTAQUEES RELATIVES AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DES ETRANGERS : - CONS. QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES ONT PRESCRIT AUX SERVICES CHARGES D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR IMMEDIATE SI L'EMPLOYEUR N'A PAS REMPLI UNE "ATTESTATION DE LOGEMENT" DE L'ETRANGER, FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU SI LE LOGEMENT INDIQUE EST CLASSE COMME INSALUBRE ; QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE DIRECTIVE D'ORIENTATION GENERALE DESTINEE A ECLAIRER LES SERVICES ET RESERVANT LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, MAIS FIXE UNE CONDITION NOUVELLE, QUI N'A ETE PREVUE PAR AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL ET DE SEJOUR EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MENTIONNE CETTE ATTESTATION DE LOGEMENT, CES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT POUR EFFET DE VALIDER SUR CE POINT LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DES LORS QUE, SANS SE REFERER A L'EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE CETTE ATTESTATION COMME CONDITION PREALABLE A LA DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL, ELLES SE BORNENT A DEFINIR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS LORSQUE LES MENTIONS DE CE DOCUMENT SE SONT REVELEES INEXACTES ET QUE LE LOGEMENT QU'ELLES ASSIGNENT AU TRAVAILLEUR A DU ETRE FERME PAR DECISION PREFECTORALE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CIRCULAIRES CONTESTEES SONT SUR CE POINT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE FONT PAS GRIEF AUX REQUERANTS OU QU'ELLES AURAIENT ETE VALIDEES PAR L'EFFET DE L'INTERVENTION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 27 JUIN 1973 ; QUE LE SIEUR DA SILVA ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SONT RECEVABLES ET FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION COMME PRISES PAR DES AUTORITES INCOMPETENTES ;

SUR LES AUTRES PRESCRIPTIONS DES CIRCULAIRES ATTAQUEES : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN DESIGNANT LES SERVICES AUPRES DESQUELS DOIVENT ETRE DEPOSEES LES DEMANDES D'AUTORISATION DE SEJOUR ET DE TRAVAIL ET EN DEFINISSANT LES FORMALITES NECESSAIRES POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION SE SONT BORNES, SANS MODIFIER LES DROITS DES ETRANGERS, A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QU'ILS DETIENNENT POUR ORGANISER LES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE SIEUR DA SILVA ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN HARMONISANT LA DUREE DES TITRES DE TRAVAIL ET DE SEJOUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION SE SONT BORNES A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE ET NOTAMMENT DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DU DECRET DU 5 JUIN 1946, DU DECRET DU 30 JUIN 1946 AINSI QUE DES ARTICLES 64 ET 64 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES NE FONT PAS SUR CE POINT GRIEF AU SIEUR DA SILVA ET A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL QUI NE SONT PAS RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. , ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1946 PRECITE DISPOSE QUE LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE PAR ARRETE "LES CARACTERISTIQUES" DE LA CARTE DE TRAVAIL, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'A PAS RECU DE CETTE DISPOSITION COMPETENCE POUR