Art. L742-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Nécessaire confidentialité des échanges entre la personne placée en rétention administrative et son avocat » / dépêches / le quotidien du 7 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Mode de computation du délai de quatre jours de placement en rétention de l’étranger en situation irrégulière » / dépêches / lexbase public n°769 du 15 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de prolongation d'une mesure de rétention administrative fondée sur une modification de la qualification des faits de la garde à vue initiale » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés
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