Art. 1218, Code de procédure civile
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L3117LWD
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
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Cass. civ. 1, 24-01-2018, n° 17-10.262, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 02-03-2022, n° 20-19.767, F-B, Cassation Abonnés
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