Art. 1170, Code de procédure civile

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Art. 1170, Code de procédure civile

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L1842H4Y

                    L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation » / le point sur... / la lettre juridique n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/2 SSR, 27-11-2000, n° 208555 Abonnés
Cass. civ. 1, 16-03-2016, n° 15-10.577, F-P+B, Rejet Abonnés

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