Art. 713, Code de procédure civile

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Art. 713, Code de procédure civile

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L6862LEU

                    L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. 

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 

2. La teneur des articles 714 et 715.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 23-06-2011, n° 10-20.107, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 09-07-2019, n° 18-16.008, F-P+B, Cassation partielle Abonnés