Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déchéance du pourvoi principal et sort du pourvoi incident » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2008 Abonnés
Cass. soc., 24-10-2012, n° 11-60.223, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. com., 24-09-2013, n° 12-18.571, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 26-11-2013, n° 12-25.191, F-D, Cassation partielle Abonnés
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