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Art. 607-1, Code de procédure civile

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Art. 607-1, Code de procédure civile

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L7729I4Z

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les incidences du décret sur la procédure de cassation » / textes / lexbase droit privé - archive n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Les décisions susceptibles de pourvoi » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 28-01-2016, n° 15-10.145, F-D, Irrecevabilité Abonnés
Cass. civ. 1, 22-09-2016, n° 15-12.357, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 01-06-2017, n° 16-18.739, F-P+B, Rejet Abonnés

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