Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
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Cass. soc., 08-10-2014, n° 13-16.079, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 11-04-2019, n° 17-31.497, F-P+B+I, Infirmation Abonnés
Cass. com., 18-09-2024, n° 22-23.075, F-D, Cassation Abonnés
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