Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille – l’actualité de la procédure civile et des voies d’exécution (mars à juin 2025) » / veille d'actualité / lexbase contentieux et recouvrement n°10 du 9 juillet 2025 Abonnés
Cass. com., 26-06-2012, n° 10-28.255, F-D, Rejet Abonnés
CA Lyon, 10-02-2015, n° 14/00285, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 13-03-2025, n° 23-16.755, F-B, Cassation Abonnés
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