Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Du nouveau sur le régime juridique des oeuvres musicales » / jurisprudence / lexbase affaires n°441 du 22 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cass. civ. 2, 07-01-2010, n° 08-19.129, FS-P+B sur les deux cassations, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 17-01-2018, n° 15-29.114, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 17-09-2020, n° 19-20.589, F-D, Rejet Abonnés
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