Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Régularisation de la procédure en fixation du loyer par la notification d'un mémoire après dépôt du rapport » / jurisprudence / lexbase affaires n°397 du 9 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cass. civ. 1, 02-04-2014, n° 13-11.025, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 07-12-2016, n° 15-87.494, F-D, Cassation partielle Abonnés
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