QE n° 1074 de Mme Levy Geneviève, JOANQ 29-07-2002 p. 2744, min. just., réponse publ. 21-10-2002 p. 3759, 12ème législature
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L9728BAK
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les conséquences du défaut d'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 » Abonnés
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