Cass. com., 04-03-2003, n° 00-11.952, FS-P, Rejet.
A3564A77
Référence
Les délais de déclaration des créances au passif d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire constituent un piège sur le parcours du créancier. En application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur créance de charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965.
CA Paris, 30-10-1998
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