CIV. 2
C.B.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 janvier 2003
Rejet
M. GUERDER, conseiller doyen faisant fonctions de président
Pourvoi n° T 00-22.188
Arrêt n° 20 FS P+B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z, demeurant Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit
1°/ de Mme Henriette YZ, épouse YZ, demeurant Paris,
2°/ de Mme Michèle X, huissier de justice, domiciliée Paris,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2002, où étaient présents M. W, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. V, conseiller référendaire rapporteur, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, M. Grignon U, conseiller référendaire, Mme T, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. V, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z, de Me Vuitton, avocat de Mme Darricau S, ès qualités, les conclusions de M. R, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 2000), que, saisi par une requête de M. Z, un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme X, huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à la suite de l'effraction des portes de garages par un serrurier en exécution de cette mission, Mme YZ, divorcée YZ, a assigné M. Z et Mme X en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. Z fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Z au titre de la remise en état des fermetures des garages, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'huissier de justice Mme X n'avait commis aucune faute en exécutant "la mission pour laquelle elle avait été mandatée par décision de justice" ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M. Z aux motifs qu'il aurait "pris le risque de faire exécuter" ladite mission et devrait répondre des conséquences dommageables en résultant, sans caractériser une faute imputable à M. Z dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables ;
Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, bien que porteur d'une décision judiciaire, M. Z ne pouvait pas ignorer qu'il en poursuivait l'exécution à ses risques et périls ; qu'ayant pris le risque de faire exécuter les opérations litigieuses, il doit répondre des conséquences dommageables de celles-ci ; qu'il ne démontre pas que la mesure d'instruction ait confirmé ses allégations relatives à l'appropriation frauduleuse par Mme Z de meubles lui appartenant en propre, ou appartenant à l'indivision, et qu'elle ait été nécessaire ; qu'en conséquence, il a l'obligation de supporter seul le coût de la remise en état des fermetures des garages ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever à l'encontre de M. Z une faute dans l'exécution de la décision, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen
Attendu que M. Z fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie formé à l'encontre de Mme X, alors, selon le moyen, que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, l'appel en garantie de M. Z dirigé contre Mme X était la conséquence de ses moyens de défense soumis au premier juge et qui tendaient à "débouter Mme Z en l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont abusivement dirigées contre M. Z" et de sa condamnation à réparer le dommage consécutif à l'ouverture des boxes pratiquée par l'huissier ; qu'en déclarant irrecevable comme constituant une demande nouvelle l'appel en garantie de M. Z, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Z s'était borné, en première instance, à demander que Mme Z soit déboutée de ses demandes, sans formuler une quelconque prétention à l'encontre de l'huissier de justice ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ne résulte pas une évolution du litige permettant d'attraire en cause d'appel l'huissier de justice en qualité de garant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z et de Mme X, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
