Grosse Délivrée

N° Répertoire Général : 89-002889

COUR D'APPEL DE PARIS

RECOURS SUR UNE DECISION EN DATE DU

17 JANVIER 1989 RENDUE PAR LE CONSEIL 1ère Chambre chambre, section BOURSES DE VALEURS DES BOURSES DE VALEURS

ARRÊT DU 7 juin 1989

(N° l et dernier ‘ 11 pages

AIDE JUDICIAIRE

PARTIES EN CAUSE

Admission du

au profit de

1°/ la Société TROCADERO BELLEVUE

Date de l'ordonnance de SARL dont le siège social est 41, avenue

clôture : Georges V à PARIS 75008

inscrite au Registre du Commerce et des

Sociétés de PARIS, sous le n° B 330 686 601 | ( 84 B 10145 )

Représentée par son Co-Gérant: Monsieur

A B

2°/ La Société PAGES LA VERVEINE DU VELAY | SA ayant son siège social 2, rue du Faubour- Saint Jean au PUY 43000

Inscrite au Registre du Commerce et des

Sociétés du Puy sous le N° B 585 450 166 Représentée par son Président Directeur

Général Monsieur Aa B

Ayant pour Avocat Me Jean LOYRETTE

( Association Gide Loyrette Nouel)

26, Cour ALbert ler

75008 PARIS

DEMANDERESSES AU RECOURS

1°/ La Société REMY ET ASSOCIES

Dont le siège social est 2 ,rue de la Baume 75008 PARIS

Ayant pour Avoué la SCP ROBLIN CHAIX DE LAVARENF Ayant pour Avocats: Maître Jean-Denis BREDIN

Avocat au Barreau de PARIS D 119 et

Maître Patrick LE NEZET, Avocat au Barreau de

PARIS D 1404

2°/ la Société REMY Ab ET COMPAGNIE

dont le siège social est 20, rue de la

Société Vinicole 26200 COGNAC

Ayant pour Avocat Maître RIBETTON , Avocat au

1ère page Barreau de BORDEAUX, ainsi que Maître J.L



MONTIGNY, du Barreau de PARIS

et pour Avoué: la SCP ROBLIN CHAIX DE LAVARENE qui représente les

deux défenderesses.

DEFENDERESSES AU RECOURS

3°/ la COMMMISSION * DES OPERATIONS DE BOURSE

Tour du Pont Mirabeau

39-43, quai A. Citroen 75039 PARIS CEDEX

Représentée par Madame C X, munie

d'un mandat régulier

INTERVENANTE

4°/ EN PRESENCE

du CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS

4, Place de la Bourse 75002 PARIS

Représenté par son Président

Ayant pour Avocat: Monsieur le Bâtonnier Y ( C340

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré

Madame Z Premier Président

Monsieur CULIE Président

Mademoiselle AUBERT Conseiller

Monsieur CANIVET Conseiller

Monsieur BARGUE Conseiller

GREFFIER

Mademoiselle JARS

MINISTERE PUBLIC

Monsieur JOBARD , Avocat Général

S'en Rapporte.

DEBATS

A l'audience publique du 27 avril 1989

ARRET

Contradictoire

Prononcé en audience publique par Madame Z, Premie

Président, laquelle a signé la minute avec Mademoiselle AG, Greffi

Divisionnaire.

la Cour statue sur le recours exercé en application de 1

loi N° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les Bourses de Valeurs et du Décr

n° 88-603 du 7 mai 1988 par les Sociétés TROCADERO-BELLEVUE (TROCADE )

et PAGES LA VERVEINE DU VELLAY ( PAGES) contre la décision du Consei Ch 1 ère

des Bourses de VALEURS ( C.B.V) du 17 janvier 1989 ad_mettant les

actions de la Société REMY et ASSOCIES à la cote du second marché ourses de Valeurs date 07.06.1989



et rendent de l'essentiel et du de engagées son de des par ces de DUBREUIL actions. d'obligations, inscrite lui Valeurs formé détenu Sociétés était REMY REMY et de de recevait Le en sur en la filiale, en porté porté INTERNATIONAL sociale son serait font Commerce BORDEAUX leur l'emprunt champagne actions. 12 famille société pour ses numéraire 15 actifs, COMPAGNIE,et apports. était le inscription assemblée le Ab Ab février à un un. à juillet Conseil marché par filiales courir précaire présent contre était 20 302 l'autre porté en recours TROCADERO sur par la 2 Les Pour Le accordée Auparavant La La holding La FAITS Max 000 deux anonyme 398 de qui contestation de effectué 400 Après et et société Le obligataire. 5 Société Société Société le de l'intermédiaire .En Sociétés à changée générale 1988 était suisse, 1986, sa des décembre laquelle BORDEAUX d' 000 COMPAGNIE. COMPAGNIE favoriser l'action B 150 . marché à est recours, tribunal 000 de 902 ET groupes par la des la rémunération Administration substance la prestataire la risques frappé par distribution actions PROCEDURE le francs société et situation également 300 en francs l'ensemble le porté contrats REMY cote le REMY REMY la conversion 3 PAGES 23 en TROCADERO hors la nom capital extraordinaire, d'une 27 000 de les Société 500 d'actionnaires, 1988, que des rejetait REMY décembre la par constitué du décision d'un Ab Le à et Ab mars graves REMY la collectif de par la liquidité sociétés obligations Francs par 604 ( opérations les ASSOCIES, cote second de 27 l'intermédaire . mis de demande saisie et société 497), de de la la appel société un des de TROCADERO 1986,après mars 800 Ab des la un et actions et la de ASSOCIES. ET cet société services. INTERNATIONAL société aux en cette nouvel le la 1985 du apport actions de par Société pour PAGES Société marché. la COMPAGNIE, 000 obligations créait AH place devant d'une apport, 22 REMY 1986, après Conseil épargnants du REMY en production société REMY Société ET émettait et la demande aout " de partie francs l'un judiciaires REMY nullité REMY placement apport avait font qui Ab COMPAGNIE création en son avoir à demande 50 et AI, ou le le Ab REMY Cette la avoir essentiellement l'occasion numéraire cette 1988. la ont Ab 000 ASSOCIES et des REMY capital parts capital 2 REMY Cour valoir, et était dont en par par saisi mai de le famille ,le été qui ASSOCIES de et de INTERNATIONAL Bourses PAGES vidé CHF inscription numéraire consulté ( et en Ab de des un 24 la société MARTIN d'Appel Associés jugement et capital l'apport d'intérêts vins le 51%) 1983, autorisé ont transformée INTERNATIONAL. ainsi COMPAGNIE nullité mai convertibles le était était Société apport 2 au de était porteurs de capital la de 975 ont HERIARD- Tribunal acquis et , de soutien demandait raison une la 1988 l'autre 000 des Sociét jqui est © |

Ch ...l ère

Bourses de Valeurs



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Ch 1ère Chambr-

Bourses de Valeurs date . 07.06.1989

) 6, 4 ème... page



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BOURSES DE VALEURS



Bourses doit de contraire n° organisme lorsque incompatibles pendant de de marché de son rejeter l'objet indûment radiation, décret 1988 Ab ne qu'elles des de les propre situation l'information intégrale 88-03 Bourse la cette l'admission leur prétendent réglement actions intérêts être prévoit Commission sont précité intérêt et de une leur d'opérations l'année intérêt 2- priviléziées au commission estiment Que Que Considérant A/ Considérant fournie peut Considérant Que des Compagnie du ; Valeur à de sauf définies demande second de introduction que l'intérêt capital des avec général, de la les cette actionnaires et pas, des s'opposer AU Sur d'actionnaires la ; précédant à opposition Commission des son le du investisseurs au conditions tandis agir FOND filiale dans compromis marché l'intérêt valeurs la Conseil du d'admission décision qui contrôle Opérations côté, au par public de que,selon . que que ; 22 le au régularité l'exercice du profit voient la à le que en novembre Conseil l'admission; l'article les sens ; mobilières marché selon l'admission de minoritaires filiale des des réglement est par qu'elles des d'admission bourse le que est minoritaires la sociétés de mais de en Opérations de Bourses contenu précisé l'article s'il la Commission les investisseurs de leur et des personnes de elle de l'article Bourses diffusion 1988 par fait 7 nature estime articles des entendent la leur justifient aux général Bourses de donnait de TROCADERO les un la de par décision de de ; d'une investisseurs courir la valeurs 3.1.4 moyen recours, négociations société et de à Valeurs l'information titres la de cette qui 3 loi des le affecter dans Bourses, du par de alinéa 1 société la la ou valeur défendre des Opérations alinéa et à du règlement seraient de Conseil Valeurs et d'admission détention société mobilières une admission mère lorsque, ont ce le 3 représenter 22 décide les risques PAGES du public titre mère au instruction fait 3 la janvier 3 cet priver et ; ; règlement leur du mère, second des qui de 88- peut leur REMY presque 04 de -

Ch 1 ère.



“ aussi, a aurait litiges elles-mêmes de a de " famille sur marché capital a Commission n'a au pris procédé la lettre la l'insuffisante admettant contrat le que et par particulier, lors requises là reprochent par été conclu l'incertitude souscrit Valeurs même, Valeurs substance Société Crédit la second la les l'information la pas qu'il sa envoyée situation porté permis des société. diffusion ; B dirigeants en décision de de à son fait pour suffisamment Considérant marché Considérant Que Lyonnais Considérant, Considérant Considérant Considérant les une était aussi cours; sociétés des l'ensemble tous des a la liquidité dans et précisément rapport constaté la une opposition pour cependant société l'introduction actions Bourses Opérations motivation instruction même quant Dans actuelle note les au au leurs parfaitement d'un ; fait appréciation des de l'informer et Conseil requérantes, vu engagements du a l'existence l'hypothèse de par à motivé que cependant du qu'en que que de est la professionnels dossier la la conclusions" Françaises, peser été des l'issue 14 cette présentation à à Société litige de réunion société la ailleurs,que les déjà de le les de décembre seules suffisante la conclu l'admission effet des la société un Bourse Conseil en sa la au connaissance de sociétés décision d'information sociétés précise réparti société Bourses que des risque décision " d'information bourse décision REMY de où courant datée cette des de la informations avec ; dans 1988 ces que REMY procès les REMY bourse ; SOciété des différentes et ; que et du TROCADERO des du contestation; juridique des d'une constate dans est la la requérantes en de sociétés son instances du le Bourses d'admettre Associés, dossier des et du et société cette Société 1 Conseil du ces engagés actions Valeurs conséquences assurée public Associés, er rapport FERRI-FERRI-GERME, comprenant, Associés le 17 des valeur litiges Conseil’ requis mars termes: communiquées public; janvier commission que Bourses et et qui indiquent de conditions judiciaires REMY Générale, sur d'avoir des par sans notamment invoquent ; a financier a, cette PAGES Valeurs, 1988,lui 19% que lui concernant par au qu'une des elle les Bourses la et par qu'un 1989, avoir des en du second Françaises la Bourses Associés valeur résultats dès

BOURSES. DE VALEURS

date 07/06/1989



répondraient favorablement à la demande présentée par la famille

B, et joignait des actions une cette note émises décision sur en les rémunération litiges était relatifs de ces à apports la Société des "; apports REMY qu'elle

à et notre Associés sens,la dans difficulté laquelle entraînerait il d'évaluer indiqué:' précisément l'annulation le problème les conséquences posé est

et si les la famille risques B pour les obtenait porteurs d'actions gain de cause REMY en et appel Associés " ;

Que le Président du Conseil des Bourses de Valeurs s'est

ouvert de cette difficulté auprès du Président de la Commission

des Opérations de Bourse dans sa lettre du 19 décembre 1988

en ces termes: " Il reste que notre décision d'admission à

la cote du second marché concerne lés actions d'une société

dont les actifs et jusqu'à l'existence même font l'objet de

contentieux divers et variés non encore définitivement tranchés";

Que le Conseil des Bourses de Valeurs a donc été

informé du litige qui opposait la Société REMY et Associés

aux actionnaires minoritaires de la société REMY Ab et

Compagnie;

Qu'en l'état des renseignements dont il disposait,

il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir procédé à des

investigations complémentaires;

B/ Sur la conformité à l'intérêt du marché de la

décision d'admission:

Considérant que les sociétés requérantes estiment

que trouve soumis l'insécurité à la la société Cour d'Appel REMY juridique et de Associés, BORDEAUX et financière en et raison de dans la du plainte laquelle contentieux avec se

constitution famille AJ de partie civile à l'égard les des membres de la

inhérents à la structure ainsi de la que société risques , auraient économiques dû interdire

l'accès de celle-ci au second marché;

Considérant toutefois que l'émission de l'emprunt

obligataire par la société REMY et Associés .a été favorablement

accueillie par le public et que, pour assurer la liquidité du

placement des porteurs d'obligations désireux de les convertir

en actions, les titres de la société ont été inscrits au marché

hors cote le 22 août 1988;

Que sur ce marché, 20 500 titres ont été échangés

quotidiennement, ainsi que le relève le Conseil des Bourses

de Valeurs;

Que le volume de ces échanges a conduit les dirigeants

de la société à demander l'admission des titres à la cotation

du second marché:

notamment Que l'importance l'ensemble ' des des transactions, circonstances . a justifié, ci-dessus ‘ aux rappelées yeux 2 , Bourses date 07.06.1989 de Valeurs

h, 8 ème page



Associés acquisitions d'en font et en rapport opérationnelle marché; contentieux; de Associés du Associés plainte d'initié société dès d'apprécier tels international à officielle était répercussions pas épargnants cote la le de contrôle égard importantes des de la doute incomplètes Bourse, public permanence cas surveiller la opposée lors autorités valoir risques faire qui présence aux fondé société des avec NICOLAS que qu'il d'assurer la est de ; Que Considérant Que Considérant Que qui Considérant mêmes Considérant Qu'il et Considérant,en Que sur le avisée valeurs des ; que à à s'il volonté l'information, , n'est récentes a constitution la un aurait et son pôle cette estimer ne la REMY d'une des sur l'admission les les boursières,l'admission appartient du fait garanties ; la les par marché a obligations société des y situation faisaient développement groupe veillé par sociétés protection intermédiaires cours la a la pas d'attraction hors et des informations diffuser plainte la inscription été perspectives lieu situation que que pérennité tendent ainsi que,de que le Associés apparue société de dirigeants cote), et REMY REMY Conseil commis à effet, n'existant de à les des si les fait à ce juridique requérantes pas la la est que la que opposition; un partie son les des Ab à et actions que qualité litiges par société REMY Commission à sociétés de obstacle que ; ; montrer du communiqué de rapide lors sans à les le données Associés côté, des la actionnaires sociétés financiers de la la la le de groupe; Conseil l'entreprise, le civile et S.B.F pas avec croissance; Bourses de de incidence public cote garantie sociétés société à la de étant en de second Associés; depuis font la ce TROCADERO à la l'acquisition la sur au société cours, la la un qui est Commission des requérantes marché l'admission ( volonté destiné du des société public en assujettie société ce chargés société, soit le rayonnement de marché peuvent Opérations a devenue chef sa est de de Bourses vain sur marché qui souligné même Valeurs, REMY création l'existence informé liquidité la et améliorée des des sont à REMY d'un le n'est REMY état en cote offre PAGES des si être l'information par mettent et de la au présent hors titres dirigeants à de outre inexactes et délit leurs Opération dans ne de de et de la structure cet second pas le et Valeurs aux grâce Bourse ce s'est leur par de ses son reco ‘ s

Ch 1 ère

Bourses de Valeurs Que dans la note de présentation, la Société REMY et

Associés fait état du procès intenté contre elle ; date . 07.06.1989



à mis,à article REMY REMY actifs chiffre rien des de apprécié ds charge ell pas CHAUSSUMIER annulation REMY différentes ceux de et de et et en de de contenues les au des d'affaires 267 sous litiges celtes moyens évaluations que mars son du la là Bourse, tà cas Opérations et lieu sociétés apports et Ab ne et qui et une Commissaire remise juste seule Société apportés Commissaire de non l'ensemble au où Associés d'affaires permet 700 Associés 1986 " ont données avec de rubrique Considérant Mais Considérant Considérant invoqués la Considérant Qu'à Que dans plus et les comprises des cette de appréciation faire du et de titre, selon d'actifs été en société requérantes a propose certitude REMY selon 20 prétentions Nouveau Compagnie; d'accorder été apports considérant celles de contenues de la cause par la acquis en par serait à analyse Bourses aux des droit note 33 lequel spéciale affecté aux à minorée, l'accent demande et 25 ce la les REMY l'encontre dans la Z entraînerait une que Comptes conséquences des qu'il qu'il Associés que, retenues Z, Code Comptes qui société sur de ; à postérieurement de société indications ; dans des a se l'importance évaluation une à à apports le et les la présentation de que par concerne de été pour le l'ordre intitulée ces résulte serait de fondent et l'intention sur Associés communiqué dirigeants, demande ses réduction de dépens; chiffre la la une Procédure REMY qui si par soumise l'incidence ; estimations elle-même de critiquer le note la Commissiôn adversaires ainsi ce une annulation juridiques la inéquitable a de les fait MARTIN Société de ainsi sur la des présentée rapport confirmé " décision qu'en des d'affaires 40 de les réduction ce dirigeants valeur au faits du ; que contestés un et publié des conséquences Civile à présentation de qui Commissaire sommes données, ces sociétés sous capital et rapport financière 50 le un REMY investisseurs revanche, des les leurs fournit exceptionnels triompheraient Z Compagnie précède comparée pourcentage des les informations, de au crédit et n'est le par par Opérations informations du ; et exposées de apports; financières ne de contrôle laisser titre d'au évaluations apportées conseils chiffre du la l'annulation Associés la la peut des fondé du la aux cabinet d'une Commission qu'aucun supérieur relèvent il moins Société des société avec société litige n'y estimation de à Comptes du a être par et la l' ; a ;

Ch 1. ère

BOURSES DE VALEURS



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dernière