Art. L311-13, Code de justice militaire (nouveau)
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L2954HTL
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Sanctions disciplinaires des militaires : conformité à la Constitution de la sanction des arrêts simples » / brèves / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
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