CAA Lyon, 4e ch., 13-11-1996, n° 95LY00225
A0126AXX
Référence
19-01-03-01-03 Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle portant sur un autre impôt, l'administration demande au contribuable de produire les relevés de ses comptes bancaires pour une période donnée, puis lui envoie un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur la même période et les années suivantes et utilise, pour les besoins de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, les informations contenues dans les relevés bancaires demandés antérieurement, elle doit être regardée comme ayant entrepris une vérification avant l'envoi d'un avis au contribuable (1). L'ensemble des redressements issus de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble sont, dans cette hypothèse, irréguliers, alors même que certains d'entre eux ne procèdent pas de l'examen des relevés bancaires (2).
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ZANETTI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de soixante deux mille deux cent six francs (62 206 francs) en ce qui concerne le complément d'impôt auquel M. ZANETTI a été assujetti au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. ZANETTI.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 24 novembre 1994, est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande de M. ZANETTI.
Article 3 : M. ZANETTI est déchargé en droits et pénalités du complément d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1981 et des compléments d'impôts sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980 et 1982.
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