Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.

Objet : révision exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est revalorisé de 2 % à compter du 1er septembre 2013, soit une progression identique à celle dont a fait l'objet le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, en septembre 2013.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,

Décrète :