BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 K-7-02
N° 104 du 17 JUIN 2002
TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE 2002 : MESURE DE TEMPERAMENT RELATIVE AU DEPÔT DE LA DECLARATION DE RESULTATS ET DE SES ANNEXES
NOR : ECOL0200082J
Bureau P 1
PRESENTATION
La date limite de transmission par voie dématérialisée est fixée au 20 juin 2002 pour la déclaration de résultats et ses annexes (cf. instruction administrative n° 62 bis du 2 avril 2002 portant la référence 13 K-4-02) et au 30 juin 2002 pour les annexes relatives aux liens de détention indirects (2059 H et I) des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ou appelées à en relever (cf. instruction administrative n° 72 du 18 avril 2002 portant la référence 13 K-5-02).
Toutefois, la nécessaire fiabilisation de certains logiciels permettant de générer des fichiers au format utilisé par la direction générale des impôts dans le cadre de la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) ne permettra pas à l'ensemble des contribuables recourant à TDFC de télétransmettre leur déclaration et ses annexes dans des délais et des conditions qualitatives satisfaisants.
En conséquence, les contribuables qui éprouveraient des difficultés ne seront pas sanctionnés pour tous les dépôts effectués entre la date limite du 20 juin 2002 et le 8 juillet 2002 inclus.
La nécessaire fiabilisation de certains logiciels permettant de générer des fichiers au format utilisé par la direction générale des impôts dans le cadre de la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) ne permettra pas à l'ensemble des contribuables recourant à TDFC de télétransmettre dans les conditions prévues dans les instructions administratives n° 62 bis du 2 avril 2002 et n° 72 du 18 avril 2002, portant respectivement les références 13 K-4-02 et 13 K-5-02 leur déclaration de résultats et annexes dans des délais et des conditions qualitatives satisfaisants.
En conséquence, ne seront pas sanctionnés pour tous les dépôts de déclarations et leurs annexes (y compris les formulaires 2059 H et I) effectués entre la date limite du 20 juin 2002 et le 8 juillet 2002 inclus les contribuables qui éprouveraient des difficultés et qui remplissent les caractéristiques suivantes :
- ceux soumis à l'impôt sur les sociétés qui ont clôturé leurs comptes entre le 31 décembre 2001 inclus et le 19 mars 2002 inclus ;
- ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), qui ont clôturé leurs comptes au cours de l'année 2001 (31 décembre 2001 inclus).
Cette mesure de tempérament s'applique indifféremment aux contribuables qui recourent volontairement à TDFC (CGI, article 1649 quater B bis), sous réserve qu'ils aient souscrit avant le 1er juin 2002 une convention d'adhésion auprès du service gérant leur dossier, et aux contribuables relevant de l'obligation de télédéclarer (CGI, article 1649 quater B quater).
Elle ne s'applique pas :
- aux dépôts devant être effectués par les contribuables relevant des catégories fiscales visées supra ayant cessé leur activité en 2001 ou 2002, pour lesquels les dispositions des articles 201 ou 221 du code général des impôts demeurent appliquées ;
- au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire n° 2042) visée au I de l'article 170 du code général des impôts ;
- à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts.
Nota 1 : les fichiers transmis au titre de cette mesure de tempérament bénéficieront dans les mêmes conditions du délai de régularisation des rejets prévu à la section 7 du chapitre 2 de l'instruction 13 K-4-02 n° 62 bis du 2 avril 2002.
Nota 2 : les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés recourant à TDFC et dont la date de clôture de l'exercice n'est pas couverte dans la période visée dans la présente instruction, bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours au-delà de la date légale de dépôt conformément aux dispositions de l'instruction 13 K-4-02 précitée.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
