INSTRUCTION DU 17 DÉCEMBRE 1996
PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSIONDES OPÉRATIONS DE BOURSE N° 96-02
TITRE Ier
MODALITÉS D'AGRÉMENT ET D'APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIVITÉ
CHAPITRE Ier - Procédure
Le présent chapitre ne s'applique qu'aux prestataires de services d'investissement qui demandent leur agrément en application des articles 11, 15 et 91-III de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
SECTION I - AGRÉMENT DES SOCIETES DE GESTION
1.1
La demande d'agrément de société de gestion doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type d'agrément publié au Journal Officiel du 11 décembre 1996 et annexé à la présente instruction (annexe 1). L'exemplaire original doit être communiqué à la Commission des opérations de bourse, toutes les rubriques relatives aux sociétés de gestion doivent être renseignées et l'ensemble des annexes joint.
1.2
La lettre de la Commission des opérations de bourse notifiant son agrément à la société de gestion comporte le numéro, la date de délivrance et l'étendue de l'agrément. Elle fait mention de la date à laquelle l'avis du Comité consultatif de la gestion financière a été rendu.
L'entrée en vigueur de l'agrément est subordonnée à la constitution effective de la société et à la transmission à la Commission des éléments justificatifs dans le délai imparti par la décision d'agrément; à défaut, l'agrément devient caduc. Les éléments justificatifs peuvent être notamment les statuts définitifs, l'attestation de dépôt ou de transfert des fonds constituant le capital, l'extrait K bis.
La référence à la qualité de société de gestion et au numéro d'agrément doit être insérée dans les documents diffusés dans le public par la société, mais ne peut être présentée, à des fins publicitaires, comme constituant un label de qualité ou une garantie de bonne fin de la gestion.
SECTION II - APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
1.3
Le programme d'activité du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est établi conformément au dossier type d'agrément (partie II section B) et aux éléments précisés aux paragraphes 1.11 à 1.15 ci après. Le dossier est communiqué à la Commission des opérations de bourse par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
1.4
L'approbation du programme d'activité est délivrée par la Commission des opérations de bourse après avis du Comité consultatif de la gestion financière dans un délai maximal de trois mois. La lettre de la Commission des opérations de bourse notifiant son approbation au prestataire de services d'investissement comporte la date de délivrance et l'étendue de l'approbation. Elle fait mention de la date à laquelle l'avis du Comité consultatif de la gestion financière a été rendu.
CHAPITRE II - Contenu du dossier
SECTION I - IDENTITE DE L'ENTREPRISE
1.5
La société de gestion peut prendre la forme de société anonyme, société en commandite par actions, société en nom collectif. Après examen particulier des statuts, au regard notamment du principe de l'autonomie de décision des dirigeants, la Commission des opérations de bourse peut autoriser la constitution d'une société de gestion sous forme de société par actions simplifiée ou de société en commandite simple. S'agissant du groupement d'intérêt économique, la Commission apprécie en outre la qualité de ses membres.
1.6
Le dossier indique dans quels locaux est exercée l'activité. Si la société n'en est pas propriétaire, le contrat en vertu duquel les locaux sont utilisés est mentionné (bail, mise à disposition .). Le dossier précise, le cas échéant, l'identité et l'activité de la société avec laquelle elle partage ces locaux.
1.7
Le capital minimum d'une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire. Si, au delà du montant minimum, des apports en nature ont été effectués, le rapport du commissaire aux apports est joint au dossier.
1.8
Le dossier transmis doit préciser l'identité et les qualités de chacun des apporteurs de capitaux, personnes physiques ou morales, qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du capital ou des droits de vote. La Commission des opérations de bourse peut demander la liste exhaustive des apporteurs de capitaux.
Chacune des personnes qui détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus du capital ou des droits de vote transmet à la Commission les renseignements spécifiques demandés en partie IV du dossier type d'agrément.
Lorsque des liens étroits existent entre la société et d'autres personnes physiques ou morales, la Commission des opérations de bourse n'accorde l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.
La Commission refuse également l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.
Par "liens étroits", il faut entendre une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par:
- une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou
- un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas où des entreprises sont dans l'obligation d'établir des comptes consolidés, ou par une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise ; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.
La société doit déclarer tout changement relatif aux personnes avec lesquelles elle a des liens étroits.
1.9
Le dossier décrit la composition des organes sociaux délibérants : est précisée l'identité des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des associés non dirigeants des sociétés de personnes. Il précise également l'identité des personnes - deux au moins - qui déterminent effectivement l'orientation de la société.
1.10
Le prestataire de services d'investissement renseigne les rubriques du dossier d'agrément visées aux paragraphes 1.6 à 1.9 ci dessus, conformément aux demandes du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
SECTION II - PROGRAMME D'ACTIVITE
Activités
1.11
Le dossier comprend une description du projet de développement de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Il indique, pour les trois prochains exercices, les éléments prévisionnels portant sur:
- l'étendue de l'agrément demandé:
- la gestion collective (nombre d'OPCVM gérés directement et par délégation, encours), et/ou
- la gestion sous mandat d'une clientèle privée et/ou institutionnelle (nombre de clients par type de clientèle, actifs gérés),
- les modalités de l'activité (instruments et marchés financiers concernés) ainsi que la politique commerciale envisagée.
Pour la société de gestion de portefeuille, le dossier indique également les activités accessoires qu'elle souhaite exercer et qui sont compatibles avec l'exercice à titre principal de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Ces activités, par exemple la réception et la transmission d'ordres ou la commercialisation des produits gérés et le démarchage financier, font l'objet d'une présentation synthétique et d'une description particulière au regard des moyens employés.
Ressources humaines
1.12
Les personnels affectés à l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers doivent être permanents et adaptés aux activités envisagées.
Le personnel d'une société de gestion est en principe salarié de la société. Par exception, la Commission des opérations de bourse peut autoriser que le personnel, dans son ensemble ou en partie, soit détaché ou mis à disposition par une entité appartenant au même groupe. En ce cas, les stipulations du contrat de détachement ou de mise à disposition, qui est joint au dossier, précisent notamment la mission du personnel concerné, l'existence d'un lien de rattachement hiérarchique exclusif aux dirigeants de la société de gestion, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts relatifs au personnel détaché.
Le programme d'activité précise les éléments suivants pour les trois exercices à venir
- l'identité du responsable de l'activité,
- le nombre total de salariés,
- le nombre de gérants affectés à la gestion financière pour le compte de tiers, et parmi ceux-ci, le nombre de gérants spécialisés sur les marchés actions, sur les marchés de taux d'intérêt (court/long terme), sur les marchés dérivés, sur les marchés étrangers .,
- le nombre de personnes affectées à la gestion administrative et/ou comptable des portefeuilles et des OPCVM.
Le programme d'activité comprend également une description générale des modalités de rémunération en distinguant notamment les gérants et les responsables commerciaux. Il est notamment précisé l'intéressement aux résultats de la société ou aux performances individuelles ou collectives, s'il y a lieu, avec une description du mode de calcul de la fraction variable.
Les curriculum vitae certifiés sur l'honneur des principaux responsables sont joints au dossier. Moyens matériels et modalités de conservation des données
1.13
La société ou le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de suivre l'évolution des marchés et des instruments financiers qui entrent dans la composition des portefeuilles gérés et d'enregistrer les opérations effectuées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le dossier décrit le matériel informatique, les sources d'information et les logiciels utilisés, ainsi que les procédures et les outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde .) au regard des objectifs de sécurité. Sont également indiquées les méthodes de classement et de conservation des informations.
Modalités d'exécution du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
1.14
a) Sont précisés
- les critères retenus pour sélectionner les intermédiaires, dépositaires teneurs de comptes, compensateurs et contreparties dont le prestataire tient la liste à la disposition de la Commission des opérations de bourse ;
- la procédure d'affectation des ordres ;
- les procédures d'enregistrement des ordres par le service des opérations post-marché du gestionnaire ou du prestataire en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordre du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
- les procédures de suivi des positions, sur les marchés à effet de levier et plus généralement des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios des OPCVM.
- les procédures de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM.
Le dossier comporte un schéma explicite du circuit des ordres et notamment des modalités de l'horodatage par les intermédiaires et les dépositaires.
b) Cas du "capital-investissement" : lorsqu'une société de gestion gère ou conseille un ou plusieurs portefeuilles dont un FCPR ou un FCPR qui investit dans des FCPR ou un portefeuille individuel principalement composé de titres de capital non cotés, sont indiqués
1) les procédures, notamment les méthodes et critères utilisés pour rechercher, analyser, sélectionner les entités susceptibles de faire l'objet d'un investissement ;
sélectionner le type de portefeuille géré ou conseillé susceptible de se voir affecter ou proposer les investissements ou désinvestissements ;
décider ou proposer l'investissement ou le désinvestissement (organes de décision, modalités de formalisation des décisions .)
2) les règles à retenir en cas d'investissement et de désinvestissement réalisés aux côtés d'entreprises liées ;
3) s'agissant de la société de gestion, de ses dirigeants, mandataires sociaux, salariés, personnes agissant pour son compte ou mises à sa disposition, les règles selon lesquelles ils peuvent ou non investir aux côtés des portefeuilles gérés ; les règles mises en place pour les désinvestissements seront également précisées ; ces règles seront reprises, le cas échéant, dans le règlement intérieur de la société de gestion;
4) les opérations exercées directement par la société de gestion et celles confiées à des tiers par la société de gestion (y compris les audits externes, interventions de professionnels extérieurs .) ;
5) les méthodes de suivi des participations détenues dans les portefeuilles gérés (indiquer notamment si la société de gestion, ses dirigeants ou salariés ont vocation à disposer d'un mandat au sein de la société dont les titres sont dans le portefeuille géré)(1)
(1) L'ensemble des éléments du b) fait l'objet d'une mise à jour par les sociétés habilitées à gérer des FCPR au moment de l'entrée en vigueur du règlement n°2000-04 de la Commission des opérations de bourse dans les conditions fixées par celui-ci.
1.15
a) Conditions générales de la délégation de gestion
La délégation de gestion ne doit pas être contraire au principe de permanence des moyens ni être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêt. La société de gestion ne peut déléguer la totalité de ses activités, sauf au profit d'une société du même groupe ayant reçu l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Le délégataire ne peut avoir son siège social ou ses bureaux dans un Etat tiers dont les dispositions législatives, réglementaires ou administratives sont susceptibles d'entraver le bon exercice de sa mission de surveillance par la Commission.
Etant entendu que la responsabilité du délégant demeure entière, le contrat de délégation doit préciser
- le type de délégation consentie et son champ d'application ; - les moyens quantitatifs et qualitatifs du délégataire ;
- le mode de rémunération du délégataire ;
- les modalités d'information de la société par le délégataire, notamment lorsque des dysfonctionnements se produisent;
- les contrôles mis en place par le délégant ;
- les conditions de révocabilité et la durée du contrat ;
- le droit applicable.
Le dossier contient une présentation de l'établissement délégataire.
Lorsque le délégataire a son siège social ou ses bureaux dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la société de gestion transmet en outre à la Commission des opérations de bourse une attestation de l'agrément du délégataire pour effectuer de la gestion pour le compte de tiers ; s'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre la Commission et l'autorité d'agrément du délégataire, le contrat de délégation doit contenir une clause d'acceptation d'audit des moyens et procédures mis en oeuvre par le délégataire.
Le cas échéant, l'autorisation de la délégation de gestion peut être suspendue jusqu'à la réception d'informations données par l'autorité d'agrément du délégataire.
b) Conditions particulières de la délégation de gestion financière
La délégation de gestion financière doit être conforme tant à l'agrément du délégant qu'à celui du délégataire : elle ne peut porter que sur les opérations et les produits autorisés ou les marchés couverts par les agréments du délégant et du délégataire. Elle doit être également conforme aux stipulations du mandat ou à l'orientation de placement de l'OPCVM.
Le délégataire est obligatoirement habilité à gérer des portefeuilles ou des organismes de placement collectif par une autorité publique ou ayant reçu délégation par une autorité publique. Il doit respecter les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille. Lorsqu'elle porte sur la gestion d'OPCVM, la délégation de gestion financière est soumise à l'autorisation préalable de la Commission des opérations de bourse.
S'agissant de la gestion sous mandat, l'accord est donné par le mandant. En ce cas, les délégations de gestion consenties au profit d'organismes extérieurs à la société de gestion sont tenues à la disposition de la Commission.
c) Délégation de gestion comptable
Dans le cas d'une délégation de gestion comptable à l'étranger, le contrat de délégation précise que les normes comptables françaises sont appliquées.
SECTION III - ELEMENTS DE GESTION ET DE CONTROLE DE L'ENTREPRISE
1.16
La société de gestion et le prestataire établissent leurs comptes sociaux et le cas échéant consolidés, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
a) Exigences en fonds propres des sociétés de gestion Pour l'application de la présente instruction,
- les fonds propres sont ceux énumérés à l'annexe 2.
- les frais généraux sont déterminés conformément à l'annexe 3. b) Comptes prévisionnels des sociétés de gestion
Le dossier d'agrément des sociétés de gestion comporte les comptes prévisionnels (compte de résultat et bilan) sur trois exercices (pour les sociétés déjà constituées, y compris l'exercice en cours).
Il convient de détailler les commissions de gestion sous mandat, de gestion d'OPCVM, les rétrocessions de commissions de mouvement, les commissions de souscriptions et/ou de rachat d'OPCVM, les commissions d'encours, les autres produits liés à l'activité de gestion de portefeuille et les produits liés aux activités accessoires.
1.17
Sauf en ce qui concerne le placement de ses fonds propres, la société de gestion ne peut gérer que pour le compte de tiers. Le placement des fonds propres ne doit pas engendrer de conflits d'intérêt ; il doit être prudent et ne peut comporter des positions ouvertes à des fins spéculatives.
1.18
Lorsque la société de gestion détient des participations ou des filiales, le dossier décrit les activités des entreprises détenues ainsi que les liens capitalistiques les unissant à la société de gestion.
Un organigramme exhaustif du groupe indiquant les participations directes et indirectes et les pourcentages de détention est joint au dossier; les sociétés de gestion concernées transmettent à la Commission des opérations de bourse les éléments comptables le cas échéant consolidés. Une société de gestion qui détient des filiales et participations sans être dans l'obligation d'établir des comptes consolidés, doit fournir à la Commission les éléments suivants
- état des créances et dettes de la société de gestion envers ses filiales et participations ;
- descriptif de la méthode de calcul des éventuelles provisions pour dépréciation constatées par la société de gestion sur ces filiales et participations ;
- tableau des filiales et participations de la société de gestion et des sociétés du groupe défini par le plan comptable général.
La Commission des opérations de bourse peut demander toute information complémentaire relative aux sociétés du groupe.
1.19
Le dossier comprend un organigramme détaillé, faisant apparaître les responsables des activités exercées ainsi que l'organisation hiérarchique de l'entreprise.
1.20
Des procédures de suivi et de contrôle de la gestion en adéquation avec les activités exercées doivent être mises en place.
Le dossier indique le nom et le rattachement hiérarchique de la ou des personnes en charge des contrôles internes et décrit la périodicité et la nature
- des contrôles permanents et ponctuels (surveillance du respect des normes légales et réglementaires, de la classification des OPCVM, surveillance du respect des orientations de gestion données par les mandats et suivi des risques au regard des limites posées par les mandats, surveillance du respect des orientations de gestion des OPCVM, suivi des risques sur positions prises sur marchés dérivés .),
- le cas échéant, des procédures de contrôle des délégataires et des succursales établies au sein de l'Espace économique européen.
Sont également précisées l'information effectuée auprès des dirigeants de la société et les procédures de réaction en cas de dysfonctionnement. Les documents attestant des diligences menées en matière de contrôle interne et, le cas échéant, des mesures prises à la suite de la constatation d'anomalies, sont conservées par l'établissement.
Le cas échéant, mention est faite de l'existence de comités d'audit.
TITRE II
MANDATS DE GESTION
2.1
L'étendue de l'agrément de la société de gestion de portefeuille et l'approbation du programme d'activité du prestataire de services d'investissement déterminent les mandats de gestion.
Les mandats de gestion doivent être conformes aux règles de bonne conduite édictées par le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse. Les mandats de gestion font l'objet d'une convention rédigée en deux exemplaires signée pour approbation par le mandant et pour acceptation par le mandataire. L'un des exemplaires est obligatoirement remis au mandant.
2.2
Dans le cadre des mandats de gestion et, sauf convention contraire, les instruments autorisés sont
- les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé en fonctionnement régulier ;
- les organismes de placement collectif de droit français, les OPCVM conformes à la directive n°85/611/CEE ou les organismes de placement collectif bénéficiant d'une autorisation de commercialisation sur le territoire français ;
- les instruments financiers à terme inscrits sur la liste fixée par voie réglementaire (1).
(1) cf. infra, arrêté du 6 septembre 1989.
Lorsque le mandat comporte d'autres stipulations que celles qui précèdent, l'attention de l'investisseur est attirée sur les risques propres à ces opérations et un accord spécial et exprès du mandant doit être donné. Cet accord définit explicitement l'étendue de la dérogation, en termes de marchés ou d'instruments concernés, de nature des opérations et de limites de risque encouru. Il vise notamment les opérations de couverture et/ou de spéculation autorisées par le mandat, les pertes maximales autorisées, ou encore la fraction du portefeuille engagée sur ces marchés et/ou sur ces produits . Le mandat comporte la mention: "toute autre opération que celles énumérées est interdite".
Sauf convention contraire, les opérations à règlement différé doivent être dénouées à l'échéance sans pouvoir faire l'objet de report. Lorsque le mandat autorise les opérations à effet de levier, un accord spécial et exprès du mandant doit être donné, qui indique clairement les modalités de ces opérations et de l'information du mandant.
Le mandataire ne peut déléguer une partie de la gestion du portefeuille sans avoir obtenu l'accord préalable exprès du mandant.
Toute modification du mode de calcul de la rémunération est portée à la connaissance du client, et fait l'objet d'un avenant au mandat de gestion.
Lorsque le mandant choisit le dépositaire teneur de compte sur proposition du mandataire, les conditions et tarifs pratiqués par cet intermédiaire sont fournis au mandant par le mandataire.
2.3
La Commission des opérations de bourse peut exiger la communication des mandats de gestion proposés à la clientèle. Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur, si celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du règlement n° 96-02 et de la présente instruction. La Commission peut interdire leur diffusion et leur utilisation s'il n'est pas satisfait à ses demandes.
2.4
L'information donnée au mandant comprend au minimum un arrêté trimestriel du portefeuille ainsi qu'un compte rendu de gestion semestriel retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du mandant, et faisant ressortir l'évolution de l'actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée.
En outre, à la demande du mandant, toute information sur son portefeuille doit lui être communiquée. Lorsque la gestion dégage un niveau de pertes (pertes effectives ou potentielles cumulées) défini dans le mandat, le mandant en est avisé obligatoirement et sans délai. Lorsque le mandat de gestion autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position ouverte symétrique ou la détention des actifs sous-jacents), une information au moins mensuelle doit être prévue. Elle comprend notamment :
- un relevé comportant une valorisation de chaque position et de l'ensemble du portefeuille ; un compte rendu de gestion indiquant la politique suivie pendant la période, les modifications de stratégies de gestion, les positions ouvertes, les résultats des opérations clôturées et les marges ;
- un document permettant l'appréciation du risque représenté par les positions ouvertes (informations sur les positions à terme ferme, reportées ou non, et sur les positions conditionnelles en cours - pertes potentielles de ces positions et degré de couverture).
2.5
Outre la notification à l'autre partie, la dénonciation doit simultanément être notifiée au dépositaire teneur de compte par la partie qui en a pris l'initiative.
En ce qui concerne les opérations portant sur des instruments financiers à terme ou à règlement différé, la société ou le prestataire qui a dénoncé le mandat de gestion doit dénouer ces opérations, sauf accord exprès du mandant.
Lorsque la dénonciation est faite par le client, elle prend effet dès réception de la lettre de dénonciation par la société, qui cesse d'être habilitée à prendre l'initiative de nouvelles opérations ; la société doit cependant dénouer les opérations en suspens sur des instruments financiers à terme ou à règlement différé, sauf opposition expresse du mandant qui entend faire son affaire de ce dénouement.
2.6
Le mandat de gestion est résilié de plein droit par la liquidation judiciaire du mandataire ou du fait du retrait d'agrément ou de la radiation du mandataire.
TITRE III
OBLIGATIONS D'INFORMATION VIS-A-VIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
3.1 Informations annuelles
Au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, la société de gestion adresse à la Commission des opérations de bourse une copie du bilan, du compte de résultat, du rapport annuel de gestion et de leurs annexes, comportant la certification du commissaire aux comptes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Le rapport de gestion comprend notamment le montant des actifs gérés et le nombre de comptes sous mandat ainsi qu'une analyse détaillée des résultats de la société et des facteurs explicatifs de ces résultats.
Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, la société de gestion ou le prestataire transmet à la Commission des opérations de bourse la fiche de renseignements annuels dûment renseignée dont les modèles respectifs sont annexés à la présente instruction (annexes 4 et 5).
3.2 Informations occasionnelles
La société de gestion informe aussitôt la Commission des opérations de bourse de toute modification portant sur les éléments caractéristiques du dossier d'agrément, notamment
- changement de forme juridique. Les statuts et tous autres éléments d'information sont transmis à la Commission;
- modification du capital et de l'actionnariat. Il convient de transmettre le nouveau montant des fonds propres et d'indiquer toute incidence sur l'évolution de l'activité. En cas de changement significatif de l'actionnariat (contrôle, participation supérieure à 5 % du capital ou des droits de vote), le nom et la qualité desactionnaires, commandités ou associés sont communiqués à la Commission ; les noms et qualités des membres des groupements d'intérêt économiques ;
- désignation de nouveaux dirigeants ; toute personne appelée à devenir dirigeant d'une société de gestion doit transmettre à la Commission les éléments suivants:
un document attestant sa nomination,
le questionnaire dûment rempli figurant au chapitre V du dossier d'agrément ;
- modification importante du programme d'activité, notamment de la part respective de l'activité de gestion de portefeuilles individuels ou collectifs par rapport aux autres services d'investissement et activités exercés (réception, transmission d'ordres .) et des moyens humains ou techniques de la société de gestion; délégations et subdélégations de gestion ;
- modification des participations. Toute nouvelle prise de participation directe ou indirecte fait l'objet d'une information de la Commission dans les conditions définies au paragraphe 1.18 de la présente instruction;
- changement des commissaires aux comptes.
S'agissant du prestataire de services d'investissement, les modifications importantes de son programme d'activité, qui sont décrites ci-dessus, sont communiquées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui les transmet immédiatement à la Commission des opérations de bourse.
TITRE IV
LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTE D'ETABLISSEMENT AU SEIN DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
4.1 Libre prestation de services en Europe des sociétés de gestion de portefeuille
Toute société de gestion de portefeuille qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie de libre prestation de services transmet par écrit à la Commission des opérations de bourse la déclaration de libre prestation de services dont un modèle est prévu en partie VI du dossier type d'agrément. La société de gestion de portefeuille indique ultérieurement par écrit les changements envisagés à la Commission des opérations de bourse et aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil avant d'effectuer ces changements.
4.2 Etablissement de succursales en Europe
Toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen transmet par écrit à la Commission des opérations de bourse la notification de libre établissement dont un modèle est prévu en partie VI du dossier type d'agrément.
La société de gestion tient à la disposition de la Commission des opérations de bourse tous les éléments permettant d'apprécier l'adéquation des structures administratives et de la situation financière du demandeur à l'établissement d'une succursale, en particulier les éléments prévisionnels d'activité, les frais généraux et les produits attendus de la succursale ainsi que les modalités de son contrôle.
La Commission des opérations de bourse peut procéder au contrôle sur place des informations relatives à l'activité, la gestion et la structure des succursales établies par les sociétés de gestion de portefeuille dans d'autres Etats de l'Espace économique européen. Elle peut mandater une personne à cet effet ou demander aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de procéder à ces vérifications.
4.3 Libre prestation de services en France des entreprises d'investissement exerçant à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers agréées en Europe.
Pour qu'une entreprise d'investissement exerçant à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers agréée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen puisse exercer son activité par voie de prestation de services en France, la Commission des opérations de bourse doit avoir reçu préalablement des autorités compétentes de l'État d'origine un programme d'activité dans lequel sont précisés le ou les services d'investissement qu'elle envisage de fournir.
La Commission inscrit l'entreprise concernée sur la liste des prestataires de services d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuille en France et lui indique les dispositions législatives et réglementaires qu'elle doit respecter.
En cas de modification des éléments communiqués en application des paragraphes précédents, l'entreprise concernée indique, par écrit et en français, les changements envisagés à la Commission des opérations de bourse avant d'effectuer ces changements. Elle transmet chaque année à la Commission le nombre de portefeuilles et le volume d'actifs gérés en France.
4.4 Etablissement de succursales en France
Pour qu'une entreprise d'investissement exerçant à titre principal l'activité de gestion de portefeuille agréée dans un autre pays partie à l'accord sur l'Espace Economique européen, puisse établir une succursale en France, la Commission des opérations de bourse doit avoir reçu préalablement des autorités compétentes de l'État d'origine un programme d'activité, l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés en France ainsi que le nom des dirigeants de la succursale.
La Commission indique à l'entreprise d'investissement concernée les dispositions législatives et réglementaires qu'elle doit respecter. La succursale tient à la disposition de la Commission les éléments d'information suivants : curriculum vitae de ses dirigeants et de ses principaux responsables, éléments prévisionnels d'activité, comptabilité analytique isolant les charges et les produits de la succursale, moyens matériels (matériels et logiciels informatiques), organisation de l'activité et contrôles internes, politique commerciale, documents d'information des investisseurs et documents publicitaires et commerciaux, mandats, système d'indemnisation des investisseurs.
En cas de modifications des informations visées aux paragraphes précédents, l'entreprise d'investissement concernée le notifie par écrit et en français à la Commission des opérations de bourse au moins un mois avant d'effectuer les changements envisagés. La succursale transmet chaque année à la Commission une fiche de renseignements annuels conforme au modèle prévu à l'annexe 5 de la présente instruction.
ANNEXE 1
DOSSIER TYPE D'AGRÉMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Conformément à l'article 1er du décret n ° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement pris pour l'application de la loi n° 96-997 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, le dossier type modifié d'agrément des prestataires de services d'investissement a été établi conjointement par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Comité des établissement de crédit et des entreprises d'investissement, qui l'ont approuvé dans leurs séances, respectivement, du 31 mai 2000, du 6 juin et du 25 juillet 2000. Il a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2000 et se substitue à celui précédemmment publié au Journal officiel du 11 décembre 1996.
COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
DOSSIER D'AGREMENT (1)
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (2)
ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT (2)
SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE (2)
(1) Conforme au dossier-type publié au Journal officiel du 20 septembre 2000. 2. Ci-après désignés sous le terme d'entreprise
Désignation de l'établissement pour lequel l'autorisation est requise
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément:
Nom :
Titre/Fonction
N° de Téléphone:
N° de Télécopie
Personne(s) qui assure (nt) la responsabilité du dossier d'agrément
Nom :
Qualité du signataire :
Date
Signature
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France, 40-1355, Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone. : 0142 92 29 63).
Les sociétés de gestion de portefeuille adressent leur dossier d'agrément à la Commission des opérations de bourse (Service de la gestion et de l'épargne), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (téléphone. : 0153 45 61.09).
I - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
1. TYPE DE L'AGRÉMENT DEMANDE'
- Etablissement de crédit
- Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille)
- Société de gestion de portefeuille
- Personne morale ayant pour objet principal ou unique la compensation
2. OPÉRATIONS DE BANQUE (LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984, ARTICLES 1 À 4) (1)
(1) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
- Réception de fonds du public
- Opérations de crédit
- Mise à disposition ou gestion de moyens de paiement
3. SERVICES D'INVESTISSEMENT (LOI N° 96-597 DU 2 JUILLET 1996, ARTICLES 1 À 4) (1)
(1) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
- Réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers - Exécution d'ordres pour le compte de tiers
- Négociation pour compte propre
- Gestion de portefeuille pour le compte de tiers (2)
(2) Il convient de servir les questions afférentes à ce service en utilisant le questionnaire spécifique "Approbation du programme d'activité de gestion pour le compte de tiers" disponible auprès de la Commission des opérations de bourse (service de la gestion et de l'épargne)
- Prise ferme
- Placement
SERVICE ASSIMILE (ARTICLE 47-II DE LA LOI DU 2 JUILLET 1996) (1)
(1) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)
- Compensation
4. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
- Société constituée (3)
(3) Joindre un extrait K bis
Date de création
- Société en cours de constitution (4): oui
(4) Les renseignements suivants sont au jour de la réalisation du projet, le cas échéant, après les modifications statutaires nécessaires à la transformation d'une entité existante (les préciser).
- Dénomination statutaire
- Dénomination ou nom commercial
- Forme juridique (joindre un exemplaire ou un projet des statuts légaux)
- N° SIREN
- Adresse du siège (ou de la succursale en France s'il s'agit d'une entreprise étrangère)
- Autres lieux d'exploitation (le cas échéant)
5. CAPITAL SOCIAL (OU DOTATION DANS LE CAS D'UNE SUCCURSALE)'
- Montant (indiquer, le cas échéant, la fraction non libérée)
- Nature des titres représentant le capital
- Conditions d'exercice des droits de vote
- Répartition
Dénomination sociale et, pour les entreprises françaises, N° SIREN ou code interbancaire; le cas échéant. Nom, prénom, date de naissance pour les personnes physiques
Répartition en % du capital (limitée aux détenteurs d'au moins 5 % du capital)
Répartition en % des droits de vote (s'ils sont différents des précédents)
Etat d'origine ou nationalité
6. COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DE L'ENTREPRISE ETABLIE EN France(1)
(1) Au jour de la réalisation du projet
- Nature de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre)
- Identité des personnes physiques membres de l'organe délibérant
Nom, prénom
Date de naissance
Fonction et nationalité
- Identité des personnes morales membres de l'organe délibérant
Dénomination sociale et, pour les entreprises françaises, N° SIREN ou code interbancaire le cas échéant
Etat du siège social pour les entreprises n'ayant pas leur siège en France
7. INFORMATION SUR LES PERSONNES PHYSIQUES (DEUX AU MOINS) DETERMINANT L'ORIENTATION DE L'ACTIVITE (1), AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 84-46 OU DE L'ARTICLE 12 OU 15 DE LA LOI N° 96-597
(1) Ex : président, directeur général ou membres du directoire dans une société anonyme, gérants dans une société en nom collectif (ou les dirigeants de la succursale en France).
Le traitement de ces informations est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (cf annexe au dossier-type)
Nom et prénom
Date de naissance
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de mandataire social)
Date d'entrée en fonction
8. IDENTITE DES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX (2)
(2) Concerne les personnes ne relevant pas de la rubrique 7
Nom et prénom
Date de naissance
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de mandataire social)
Date d'entrée en fonction
9. REPRESENTATION DE L'ENTREPRISE
Nom de l'association professionnelle ou de l'organe central auquel adhérera l'entreprise
II - PROGRAMME D'ACTIVITES
A - OPERATIONS DE BANQUE
1. Nature de l'agrément d'établissement de crédit demandé (1)
(1) Cocher la (ou les) cases correspondantes
Banque
Activités diversifiées comportant notamment la réception de fonds remboursables du public (article 18.1 de la loi du 24 janvier 1984)
Société financière :
Activités de crédit spécialisées et/ou mise à disposition ou gestion de moyens de paiement (art. 18.2 de la loi du 24 janvier 1984).
Définir l'orientation des activités principales de l'établissement.
Nota - En fonction de l'objet des agréments délivrés, les sociétés financières peuvent effectuer des opérations de banque telles que le crédit à la consommation, le crédit d'équipement, le financement immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, l'affacturage, le cautionnement .
Autre établissement de crédit (à préciser)
2. Description des activités projetées
a) Opérations de banque
Décrire la nature et le volume des opérations envisagées:
- les différents fonds reçus du public ;
- les différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties .). Pour les sociétés financières, préciser la ou les technique(s) de financement utilisée(s) et leur objet.
- la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.
Fournir une ventilation détaillée des flux d'opérations prévisionnels sur trois années. En outre, pour les crédits, indiquer le montant moyen et l'encours global par type d'intervention.
b) Opérations connexes aux opérations de banque (1)
(1) Cocher la (ou les) cases correspondantes
(cf. article 5 de la loi du 24 janvier 1984 à l'exception des opérations visées au 3°, qui constituent des services d'investissement)
Les opérations de change,
Les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière,
Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers,
La location de coffres-forts,
Autres,
Décrire succinctement les opérations et fournir une évaluation globale des flux et des moyens affectés.
c) Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur)
d) Clientèle
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, investisseurs institutionnels, collectivités locales, associations ; résidents, non résidents .).
Pour les sociétés financières, préciser le secteur économique ou professionnel d'intervention. Modalités d'approche (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs, services électroniques .).
3. Direction
Fournir un organigramme organisationnel.
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables(1), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.
(1) La description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type.
4. Moyens humains
Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante.
5. Moyens techniques, comptables et informatiques (2)
(2) Les informations communiquées n'entraînent pas certification des moyens envisagés par les autorités.
Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notammment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés
a) Décrire l'architecture globale du système d'information (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back-up .)
S'il s'agit d'un projet de prestations via internet, se procurer auprès du secrétariat du comité le modèle spécifique de présentation.
b) Recours à la sous-traitance Indiquer les domaines concernés ; Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, conditions de rupture). Fournir, le cas échéant, copie de ces contrats sur demande.
6. Mesures déontologiques A préciser
7. Exercice d'activités à l'étranger
a) Indiquer si l'exercice d'activités bancaires en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire (1) relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
(1) Se le procurer auprès du secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
b) Indiquer si l'exercice d'activités bancaires dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagé.
Décrire les opérations envisagées et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre .).
B - SERVICES D'INVESTISSEMENT
1. Description des activités projetées
a) Services d'investissement et services assimilés
a.1) Décrire les conditions d'exercice des services d'investissements déclarés en indiquant notamment
- les instruments financiers concernés,
- les marchés visés (marchés réglementés et marchés de gré à gré, .),
a.2) Fournir une ventilation des flux d'opérations prévisionnels sur trois années pour chaque service avec indication des produits attendus et du volume des capitaux susceptibles d'être traités ou gérés
a.3) Indiquer et décrire succinctement les services assimilés
Tenue de comptes,
Intermédiaire habilité au sens de l'article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1982 (2),
(2) Article 94-11, 1er alinéa : "les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par la personne émettrice ou par un intermédiaire habilité".
(2) L'exercice d'une activité de tenue de compte-conservation requiert la constitution et le dépôt auprès du Conseil des marchés financiers d'un dossier d'habilitation, dont le modèle type est diffusé par les services du CMF.
Compensation.
b) Autres services connexes
Indiquer et décrire succinctement les services connexes aux services d'investissement autres que la conservation ou l'administration d'instruments financiers (cf. article 5 de la loi du 2 juillet 1996)
L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise ;
Le conseil en gestion de patrimoine,
La fourniture de conseils aux entreprises, Les services liés à la prise ferme,
Les services de change liés aux services d'investissement, La location de coffres-forts.
c) Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
d) Clientèle
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, entreprises d'investissement, investisseurs institutionnels ; résidents, non résidents .),
Modalités d'approche (démarchage, recours à des moyens électroniques .).
2. Direction
Fournir un organigramme organisationnel,
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables(1), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.
(1) La description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type.
3. Moyens humains
Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, pour chaque service d'investissement.
4. Moyens techniques, comptables et informatiques (2)
(2) Les informations communiquées n'entraînent pas certification des moyens envisagés par les autorités.
Répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés
a) Décrire l'architecture globale du système d'information (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back-up .)
S'il s'agit d'un projet de prestations via internet
- se procurer auprès du secrétariat du comité le modèle spécifique de présentation.
- expliciter les mesures prises pour se conformer à la réglementation édictée en la matière par le Conseil des marchés financiers;
- expliciter les mesures prises pour se conformer à la recommandation n° 99-02 de la Commission des opérations de bourse relative à la promotion ou la vente de produits de placement collectif ou de service de gestion sous mandat via internet ;
b) Recours à la sous-traitance Indiquer les domaines concernés ;
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, conditions de rupture). Fournir, le cas échéant, copie de ces contrats sur demande.
5. Modalités d'exécution des services d'investissement
Les décrire
6. Règlement intérieur et mesures déontologiques
Moyens mis en oeuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment
- dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (article 60 de la loi du 2 juillet 1996),
- mesures adoptées par l'entreprise en vue d'éviter les conflits d'intérêt.
7. Exercice d'activités à l'étranger
a) Indiquer si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire (1) relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
(1) cf partie VI de ce dossier type d'agrément
b) Indiquer si la fourniture de services d'investissement dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagé.
Préciser les services d'investissement concernés (instruments financiers, marchés .) et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en œuvre).
III - ELEMENTS DE GESTION ET DE CONTROLE DE L'ENTREPRISE
1. Nature des ressources envisagées
Part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire .
2. Etats prévisionnels (sur trois ans)
Bilans et comptes d'exploitation prévisionnels
Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion (ratio de solvabilité, risques de marché). Au cas où la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans certifiés.
3. Participations éventuelles ou envisagées à court terme dans d'autres entreprises ou établissements
A indiquer.
4. Organigramme général de l'entreprise
A fournir.
5. Contrôle
a) Contrôle interne
- Organisation Etablissement de crédit : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement du CRBF n° 97-02 (1) ;
(1) Cocher la case correspondante
Entreprise d'investissement: expliciter la dispositif prévu pour se conformer à l'article 6 du règlement du n° 97-04, moyens de contrôle concernant les opérateurs ainsi que les opérations effectuées (contrôles permanents et ponctuels )
- contrôleur interne spécifique : (2) oui / non
(2) Si un contrôleur interne spécifique est prévu, il doit être indépendant de l'organe exécutif, conformément à l'article 7 du règlement du CRBF n° 97-02
S'agissant des sociétés de gestion de portefeuille, l'article 11 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse impose la désignation d'un responsable du contrôle interne dans tous les cas.
- comité d'audit, composition et rôle : oui / non
- autre(s) comité(s) créé(s) par l'organe délibérant (3): oui / non (composition et rôle)
(3) En application notamment des principes du gouvernement d'entreprise
- autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
b) Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment des capitaux
Décrire le dispositif.
c) Contrôle externe
Identité des commissaires aux comptes pressentis.
6. Contrôle du siège ou de la maison-mère (cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)
Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale. Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée. Enumérer la (ou les) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.
7. Calendrier de réalisation du projet
IV - DÉCLARATIONS A TRANSMETTRE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX OU PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT ÉTRANGER (1)
(1) En cas d'implantation de succursale en France, par un établissement n'appartenant pas à l'Espace économique européen, toutes les questions relatives à l'apporteur de capitaux portent ainsi sur l'établissement de crédit étranger.
(S'agissant d'un établissement de crédit, ces renseignements doivent être transmis avec une lettre, dont le modèle figure en annexe IV-I, certifiant que le signataire a pris note des dispositions du 1er alinéa de l'article 52 de la loi bancaire (2))
(2) Des rédactions appropriées de cette lettre comportant des engagements spécifiques peuvent, le cas échéant, être demandées aux principaux actionnaires ou associés, directs ou indirects.
AVERTISSEMENT
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne (3) appelée à devenir associé en nom ou à détenir, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise.
(3) Cf. dispositions portant sur le traitement automatisé des informations nominatives rappelées en annexe au dossier type.
Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, pour ce qui relève de leur compétence, de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Il importe que toutes les rubriques soient servies. En outre, tout actionnaire personne physique ou toute personne physique représentant au conseil d'administration ou de surveillance un actionnaire détenant directement ou indirectement au moins le dixième des droits de vote d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement doit joindre un curriculum vitae au dossier.
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés dans les réponses au questionnaire.
Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion. Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé ou, s'agissant des personnes morales, par l'un de ses mandataires sociaux.
Nom de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis: …
Identité de l'apporteur de capitaux: …
Personne morale: …
Dénomination
Forme juridique
N° SIREN (1)
(1) Ou équivalent étranger
Nationalité
Adresse
Dirigeants
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Personne physique
(fournir la copie d'une pièce d'identité)
Nom et prénoms
Nom et prénoms des parents (2)
(2) Afin d'éviter des erreurs d'identification, ces renseignements ne sont nécessaires que pour les personnes (quelle que soit leur nationalité) nées dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
1. A quels objectifs répond la création de l'entreprise ou la prise de participation dans celle-ci ?
Quels effets l'apporteur de capitaux en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
2. Des relations d'affaires significatives existent-elles entre l'apporteur de capitaux et l'entreprise ? Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir ?
3. Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote.
Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres (1). Indiquer notamment tous les accords existant entre actionnaires, détailler leurs caractéristiques, le (ou les) fournir sur demande.
(1) Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux
- les droits de vote possédés par d'autres personnes pour son compte,
- les droits de vote possédés par les sociétés placées sous son contrôle effectif,
- les droits de vote possédés par un tiers avec qui il agit,
- les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seule initiative en vertu d'un accord.
4. L'apporteur de capitaux a-t-il donné ou envisage-t-il de donner en garantie des actions de l'entreprise ? Si oui, préciser le bénéficiaire.
5. L'opération constitue-t-elle un franchissement du seuil du tiers, dixième ou du vingtième des droits de vote d'une société cotée (fournir alors copie de la déclaration précisant les objectifs que l'apporteur de capitaux entend poursuivre au cours des douze prochains mois adressée à la société dont les actions ont été acquises, à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers) ? A-t-elle donné lieu (ou doit-elle donner lieu) au dépôt d'une offre publique (2).
(2) Fournir alors copie du projet de note d'information soumise au visa de la Commission des opérations de bourse et des autres communiqués soumis à publicité financière obligatoire.
6. L'opération doit-elle donner lieu à notification à la Commission européenne requise pour les opérations de dimension communautaire (règlement CEE/4064/89 du 21 décembre 1989 (1) relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ? Dans l'affirmative, celle-ci a-t-elle été effectuée (2) ?
(1) cf J.O. des Communautés européennes n° L 395/1 du 30 décembre 1989
(2) Si elle a été effectuée, quel est le délai dont dispose la Commission; si elle ne l'a pas été, dans quel délai devez-vous effectuer votre déclaration ?
7. Les actions de l'apporteur de capitaux sont-elle cotées ? Fournir toute information utile à ce sujet (place de cotation, marché).
8. Les titres émis par l'apporteur de capitaux ou certaines sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une notation (dans l'affirmative, donner toutes précisions utiles à ce sujet) ?
9. Quelle est la répartition du capital de l'apporteur de capitaux ? S'il y a lieu, préciser celle de la maison-mère et des holdings intermédiaires (indiquer les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote et préciser le lieu du siège social de chacune des entités).
10. Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux (3).
(3) Il conviendra en particulier d'indiquer si l'apporteur de capitaux a des sociétés sœurs exerçant des activités réglementées.
S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif des principales entités constituant le groupe ; indiquer, le cas échéant, la part des activités bancaires ou de services d'investissement, joindre un organigramme ainsi que les comptes consolidés des trois derniers exercices ; fournir, en outre, la liste des participations significatives dans des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement en France et à l'étranger:
- de l'apporteur de capitaux;
- du groupe auquel lui-même appartient.
Préciser enfin si l'apporteur de capitaux ou l'un de ses mandataires sociaux contrôle une société de gestion de portefeuille ou son équivalent à l'étranger (indiquer, dans ce cas, son nom ainsi que le montant des capitaux gérés).
11. Si l'apporteur de capitaux ou tout ou partie des sociétés qui lui sont liées exercent une activité financière, à quelles réglementations et à quelles autorités les entités concernées sont-elles soumises à ce titre (4)? (Indiquer si l'opération nécessite une autorisation et fournir, le cas échéant, une copie de celle-ci ; dans cette hypothèse, le dossier devra également comprendre des indications quant à l'impact de l'opération envisagée sur les principales caractéristiques financières et sur les ratios prudentiels de l'apporteur de capitaux).
(4) L'apporteur de capitaux contrôle-t-il ou est-il mandataire social d'une société de gestion de portefeuille ou de son équivalent à l'étranger (indiquer alors son nom, la nature du lien et le montant des actifs gérés par cette société) ?
12. Quelles sont les principales relations bancaires et financières en France de l'apporteur de capitaux ? S'il s'agit de correspondants bancaires, indiquer les trois principaux.
13. Dans le cas d'apporteurs de capitaux originaires d'Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen, fournir, le cas échéant, toute indication sur les conditions d'implantation de succursales, de création de filiales ou de prise de participation dans des établissements de statut comparable, ainsi que sur les conditions d'exercice d'activités bancaires et financières dans le pays d'origine.
14. Si l'apporteur de capitaux est une personne physique, quels sont le montant et la nature de son patrimoine ?
15. Si l'apporteur de capitaux est un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), préciser sa date d'agrément par la Commission des opérations de bourse et fournir le dernier document périodique sur sa situation.
16. L'apporteur de capitaux ou des sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, en France ou dans d'autres pays au cours des dix dernières années ? Dans l'affirmative, quelles ont été les qualifications retenues par la ou les autorités compétentes ? Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées (1)? Une telle procédure est-elle en cours ?
(1) Il conviendra, dans ce cas, d'adresser au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement copie de la décision de sanction.
17. L'apporteur de capitaux sera-t-il (2) présent ou représenté au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) de la société (3) .
(2) Dans ce cas, le futur administrateur ou membre du conseil de surveillance devra joindre à son dossier une déclaration attestant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 ou à l'article 22 de la loi du 2 juillet 1996.
(3) Ceux-ci devront également répondre aux questions 11 à 16 du questionnaire "dirigeants" (cf partie V du dossier).
18. Fournir la liste des mandats déjà exercés par les futurs représentants de l'apporteur de capitaux au sein de l'établissement faisant l'objet de ce dossier.
19. Fournir toute information supplémentaire utile pour l'examen du dossier.
"En ma qualité de , je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à porter à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, s'agissant des sociétés de gestion de portefeuille, de la Commission des opérations de bourse, les changements des éléments de cette déclaration. "
A …
Le …
Signature de l'apporteur de capitaux (ou de son représentant)
ANNEXE IV-1 - MODELE DE LETTRE
A ADRESSER AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PRESIDENT DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX (1) AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS LA PARTIE IV
(1) Cette lettre doit être transmise par toute personne qui se propose de détenir au moins 10 % des droits de vote d'un établissement de crédit ou de devenir associé en nom.
Monsieur le Gouverneur,
En ma qualité de (2) j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisssement à l'occasion de la prise de participation que (nom de l'apporteur) se propose de réaliser dans le capital de (nom de l'établissement).
(2) Indiquer la qualité du signataire : président, gérant, autre dirigeant social, mandataire spécialement habilité.
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doive être informé.
Je m'engage à informer immédiatement le comité de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis (3)
(3) Notamment ceux qui font l'objet du point n°9 de la parie IV "Déclaration à transmettre par les apporteurs de capitaux" (répartition du capital de l'apporteur de capitaux et, éventuellement, de celui de la maison-mère du groupe dont il fait partie).
Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année à (nom de l'établissement assujetti), (dont la société (nom) est associée ou actionnaire) ou (dont je suis l'associé ou l'actionnaire), les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur. (4)
(4) Ce paragraphe ne s'applique qu'aux personnes se proposant de détenir au moins le dixième des droits de vote Il ne concerne pas les associés ou actionnaires qui sont aux-mêmes des établissements assujettis ou des établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
J'ai pris note des dispositions du premier alinéa de l'article 52 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, en application desquelles le gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie (5).
(5) Des rédactions appropriées de ce paragraphe comportant des engagements spécifiques peuvent, le cas échéant, être demandées aux principaux actionnaires ou associés, directs ou indirects.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.
Signature
Monsieur le Gouverneur de la Banque de France,
Président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(à l'attention de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)
V - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT
(à transmettre avec la lettre dont le modèle figure en annexe
V-1) AVERTISSEMENT
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne physique (1) appelée à exercer des fonctions de dirigeant responsable d'un établissement de crédit (art. 17 de la loi bancaire) ou d'une entreprise d'investissement (art.12 4° et 15 4° de la loi de modernisation des activités financières). Toutefois, il n'est pas nécessaire de fournir ce dossier dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle nomination au sein du même groupe intervenant depuis moins de trois ans.
(1) Cf. dispositions portant sur le traitement automatisé des informations nominatives rappelées en annexe au dossier type.
Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, pour ce qui relève de leur compétence, de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Il importe que toutes les rubriques soient servies. D'une façon générale, les renseignements demandés portent sur la période où la personne concernée a exercé des responsabilités ainsi que sur la période immédiatement consécutive à la cessation de ces fonctions (jusqu'à un an après ladite cessation) (2).
(2) Afin de permettre d'appréhender les conséquences de son action comme dirigeant.
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés. Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion. Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé et par le président du conseil d'administration ou du directoire de l'établissement concerné. Dans le cas d'une nomination du président du conseil d'administration ou du directoire, il incombe à l'actionnaire principal ou à l'un de ses mandataires sociaux de contresigner les déclarations du dirigeant. Les intéressés doivent également adresser au secrétariat du comité un curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie par le dirigeant, les diplômes obtenus et l'intitulé des fonctions exercées (3)
(3) Y compris les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés au cours des dix dernières années.
Ils doivent enfin adresser au gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, une lettre établie selon le modèle qui figure en annexe V-I.
(1) Nom de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis.
(2) Identité du dirigeant : (fournir la copie d'une pièce d'identité)
- nom et prénoms
- nom et prénoms des parents (1)
(1) Afin d'éviter des erreurs d'identification, ces renseignements ne sont nécessaires que pour les personnes (quelle que soit leur nationalité) nées dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
- date et lieu de naissance
- nationalité
- adresse personnelle (2)
(2) Indiquer le lieu de résidence envisagé à la suite de la prise de fonctions, s'il est différent du lieu actuel. Il est rappelé qu'il convient, en principe, que les dirigeants résident à proximité du siège principal d'activité.
- niveau de connaissance en français (pour les non-francophones)
- intitulé de la fonction (3)
(3) Pour laquelle ce dossier est présenté.
- date de nomination
1. Préciser l'identité de l'organe ou de la personne qui vous a désigné à vos nouvelles fonctions et joindre copie du document de nomination.
2. Quelle sera l'étendue des fonctions de direction que vous exercerez et comment seront partagées les responsabilités avec les autres dirigeants nommés dans le cadre de l'article 17 de la loi bancaire ou au titre des articles 12 (4°) ou 15 (4°) de la loi de modernisation des activités financières (4)?
(4) Décrivez l'étendue de vos responsabilités de direction et précisez les modalités de votre association aux fonctions confiées aux autres dirigeants désignés au titre de l'article 17 de la loi bancaire ou au titre des articles 12 (4°) ou 15 (4 °) de la loi de modernisation des activités financières.
3. Pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, quelles responsabilités avez-vous effectivement exercées (5) et quels résultats (6) avez-vous obtenus ?
(5) Nombre de collaborateurs, délégations de pouvoirs, capitaux gérés, budget délégué, etc
(6) En termes de développement de l'activité et de rentabilité.
4. Avez-vous été au cours des dix dernières années ou êtes-vous un actionnaire significatif (7), un associé en nom ou un associé commandité d'une autre entreprise (dans l'affirmative, précisez le nom et l'activité de ces entreprises ainsi que le montant de votre participation) ?
(7) Si oui, précisez le nom ou l'activité de ces entreprises ainsi que le montant de votre participation (un actionnaire significatif détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise).
5. L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez encore des responsabilités de dirigeant, ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité s'est-elle vu, à votre connaissance, refuser ou retirer une autorisation ou un agrément dans le domaine bancaire ou financier, en France ou à l'étranger ?
6. L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez des responsabilités de dirigeant, ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité a-t-elle fait l'objet, à votre connaissance, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle ? Une telle procédure est-elle en cours ?
7. Avez-vous été ou envisagez-vous d'être prochainement partie à un arrangement amiable ou à une procédure judiciaire en France ou à l'étranger ayant pour objet un apurement des dettes d'une entreprise dont vous avez été ou seriez encore dirigeant, actionnaire significatif ou associé ?
8. Etes-vous lié par certains engagements au titre de fonctions précédemment exercées (clause de non-concurrence, par exemple) ?
9. Parmi les entreprises dans lesquelles vous avez exercé ou exercez des responsabilités, ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, quelles sont celles qui, à votre connaissance, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaires significatives avec l'entreprise mentionnée dans ce questionnaire ?
10. Parallèlement aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, est-il prévu que vous commenciez ou continuiez à exercer d'autres fonctions de direction (dans l'affirmative, indiquez la liste des fonctions et explicitez votre organisation pour vous assurer une disponibilité suffisante pour chacun de ces différents emplois, en mentionnant, le cas échéant, les structures organisationnelles ou de contrôle vous permettant de remplir pleinement vos différentes responsabilités) ?
11. Indiquez, le cas échéant, la liste de vos mandats sociaux, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'établissement de crédit pour lequel vous répondez au présent questionnaire.
S'agissant de ces derniers, indiquez les mandats pour lesquels vous pourriez connaître des conflits d'intérêts. Dans ce cas, préciser les dispositions que vous comptez prendre pour y remédier.
12. Avez-vous, au cours des dix dernières années, exercé des fonctions de direction au sein d'une entreprise dont les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux (1) ont refusé de certifier les comptes ou pour laquelle ils ont assorti leur certification de réserves ou d'observations ?
(1) Concerne les entreprises étrangères
13. Avez-vous, au cours des dix dernières années, fait l'objet d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire d'une autorité professionnelle ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle en France ou à l'étranger ? Une telle procédure est -elle en cours ?
14. Avez-vous fait l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle ? (Donnez le cas échéant toutes précisions utiles) Une telle procédure est-elle en cours ?
15. Entendez-vous effectuer, directement ou indirectement, des opérations personnelles ou professionnelles (2) avec l'établissement ?
(2) A titre d'exemple, la société aura-t-elle parmi ses clients ou fournisseurs une autre société au sein de laquelle vous exercez des fonctions de dirigeant, d'actionnaire significatif, d'associé en nom ou d'associé commandité ? Dans un autre ordre d'idées, avez-vous l'intention d'ouvrir un (ou des) compte(s) dans les livres de l'établissement et, dans l'affirmative, envisagez-vous d'effectuer des opérations ne relevant pas d'une gestion courante de vos avoirs ?
16. Avez-vous connaissance d'autres informations susceptibles d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi que, le cas échéant du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse sur votre honorabilité et votre compétence ?
17. Question complémentaire concernant uniquement les dirigeants de succursales françaises d'établissements n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) : quelle est l'étendue des responsabilités qui vous ont été attribuées par la direction de votre société ?
"Je soussigné, (1) certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, du Conseil des marchés financiers, de la Commission des opérations de bourse les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant. "
(1) Nom et prénom.
A le
Signature du dirigeant
" En ma qualité de (2), je soussigné, (1) déclare, après avoir procédé aux vérifications d'usage, que les informations communiquées par M (3) au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou à la Commission des opérations de bourse dans le cadre de sa nomination en qualité de (4) sont, à ma connaissance exactes. Je m'engage à porter à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de la Commission des opérations de bourse, les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant et dont j'aurais connaissance. "
(1) Nom et prénom.
(2) Fonction.
(3) Nom du dirigeant.
(4) Nom de l'établissement.
A …
Le …
Signature du président (5), de l'actionnaire principal ou d'un représentant de l'organe social à l'issue de sa délibération.
(5) Sauf s'il s'agit de la désignation du Président.
ANNEXE V-I MODELE DE LETTRE
A ADRESSER AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PRESIDENT DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (1) AVEC LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES DANS LA PARTIE V
(1) Pour les sociétés de gestion de portefeuille.
Monsieur le Gouverneur, (Monsieur le Président,)
Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 et/ou au sens de l'article 12 (4°) ou 15 (4°) de la loi du 2 juillet 1996 de (nom de l'entreprise), en vue d'exercer la fonction de . à compter de , j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par les instances en charge du dossier.
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants à signaler. Je certifie, en particulier, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et/ou à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. A cet égard, je vous adresse ci-joint (un extrait de casier judiciaire [Bulletin n° 3]) (2) (une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire) (3).
(2) Un extrait de casier judiciaire doit être adressé par les personnes résidant en France depuis trois ans au moins.
(3) Une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le déclarant résidait précédemment et comportant la désignation de l'autorité signataire et du pays concerné, doit être adressée par les personnes ne résidant pas en France depuis trois ans au moins.
Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 et/ou au sens de l'article 12 (4°) ou 15 (4°) de la loi du 2 juillet 196) de (nom de l'entreprise), en vue d'exercer la fonction de . à compter de , j'ai l'honneur de confirmer les renseignements que je vous ai fait parvenir à l'occasion de ma désignation précédente et je certifie qu'il n'y a pas à ma connaissance d'autres faits importants à signaler. Je vous adresse ci-joint un curriculum vitae actualisé (4).
(4) Formule alternative remplaçant les deux premiers paragraphes de la lettre, à remplir par toute personne exerçant déjà les fonctions de dirigeant, au sens de l'article 17 de la loi bancaire et/ou au sens des articles 12 (4°) ou 15 (4°) de la loi de modernisation des activités financières, dans un autre établissement assujetti.
Je m'engage à informer immédiatement (le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (ou la Commission des opérations de bourse) de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération. Signature
VI - EXERCICE DE L'ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
1. Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France
Nom
-Etablissement de crédit
-Entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille
-Société de gestion de portefeuille (remplir seulement les annexes VI.1, p VI.3 et VI.5)
2. Nature du dossier (1)
(1) Remplir un dossier par Etat membre d'accueil concerné
Nom de l' Etat membre
-Notification de libre établissement (implantation d'une succursale
-Déclaration de libre prestation de services
3. Personne chargée de ce dossier
Nom
N° de téléphone
Titre/Fonction N° de Télécopie
4. Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, dans le cas d'une société de gestion de portefeuille, à la Commission des opérations de bourse, ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné. Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.
Date
Qualité du signataire (2)
(2) Ce signataire doit être un dirigeant responsable de l'établissement ou de l'entreprise en France (au sens de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée).
Nom
Signature
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser, selon le cas, à
(établissement de crédit ou entreprise d'investissement)
BANQUE DE FRANCE
40-1355 Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (DECEI)
75049 PARIS CEDEX 01
(tél: 01.42.92.41.02 ou 01.42.92.20.92)
(société de gestion de portefeuille)
COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Service de la gestion et de l'épargne
17, place de la Bourse 75082
PARIS CEDEX 02 (tél: 01.53.45.60.00.)
ANNEXE VI.1 -NOTIFICATION DE LIBRE ÉTABLISSEMENT
Nom de l'entreprise
Il convient d'établir trois exemplaires en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI.2, VI.4 et VL.5 ne sont pas à traduire). Les sociétés de gestion de portefeuille ne servent pas les rubriques 3.1, 3.2 et 4.1.
(1) La traduction dans la langue officielle du pays d'accueil peut être adressée ultérieurement.
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01.42.92.21.70). Les services de la Commission des opérations de bourse peuvent fournir aux sociétés de gestion de portefeuille les informations qui leur sont nécessaires.
1. Etat membre sur le territoire duquel est envisagée l'implantation de la succursale.
2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique.
Nature de l'agrément de l'entreprise
- établissement de crédit (préciser la catégorie)
- entreprise d'investissement (le cas échéant, préciser si l'entreprise est agréée en qualité de société de gestion de portefeuille)
3. Programme d'activités de la succursale
Exposer précisément les motifs de l'opération et les objectifs poursuivis. 3.1. Pour un établissement de crédit
a) Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VIA.
a.1. Décrire les activités envisagées correspondant aux points 1 à 6 de l'annexeVI-4 (opérations de banque)
- nature des fonds reçus
- nature des différents types de concours susceptibles de figurer au bilan ou au hors-bilan: crédits (y compris, pour un prestataire de services d'investissement, ceux oc-troyés à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un instru-ment financier dans laquelle intervient la succursale), crédit-bail, garanties . ;
- nature des moyens de paiement mis à disposition de la clientèle.
a.2. Décrire les activités envisagées correspondant aux points 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine) de l'annexe VI-4 (services d'investissement).
Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Préciser également:
- si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;
- si elle envisage de faire de la compensation;
- si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.
a.3. Décrire les activités envisagées correspondant aux points 9, 10, 11 (conseil en gestion de patrimoine), 12 à 14 de l'annexe VI-4 (services auxiliaires au sens de la section C de l'annexe VI-5).
b) Autres activités (à décrire ).
3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille a) Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI.5
Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés(au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Notamment préciser
- si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ; - si elle envisage de faire de la compensation;
- si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.
b) Décrire de manière succincte, le cas échéant, les conditions d'exercice des services auxiliaires offerts à la clientèle et visés à la section C de l'annexe VI-5.
c) Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
3.3. Pour une société de gestion de portefeuille.
Remplir l'annexe VI.5.
4. Structure de l'organisation de la succursale
4.1. Pour un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille
- adresse du principal siège d'exploitation (1) (ou localité si l'adresse ne peut être précisée) ;
(1) Plusieurs sièges d'exploitation d'un même établissement de crédit ou d'une même entreprise d'investissement dans le même Etat membre sont considérés comme une seule succursale.
- nombre de guichets rattachés et localités d'implantation;
- organigramme envisagé;
- effectif total de la succursale ;
- nature de la clientèle (résidents et non-résidents, particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) et modalités d'approche de la clientèle (notamment recours à des intermédiaires ou des démarcheurs) ;
- éventuellement, identité des principales relations d'affaires de la succursale (clients, partenaires, contreparties) déjà connues et, parmi celles-ci, établissements de crédit et entreprises d'investissement;
- préciser si la succursale sera amenée à agir avec ou pour le compte de sociétés de son groupe ou d'entreprises tierces et, dans l'affirmative, indiquer selon quelles modalités ;
- nature des ressources utilisées : part respective des concours du siège, des dépôts du public, des emprunts sur les marchés . ;
- organisation et moyens prévus par la succursale, notamment en matière de comptabilité (transmission de documents comptables aux autorités des pays d'origine et d'accueil) et d'équipement informatique ;
- si actuellement votre établissement est conduit à offrir, pour la première fois, des prestations via Internet (soit en France, soit dans le pays d'accueil), il convient de se procurer le questionnaire spécifique auprès du secrétariat du Comité ;
- conditions d'application à la succursale du système de contrôle interne de l'établissement (notamment limites en matière de risques de marché et de contrepartie) ainsi que des procédures de détection des opérations de blanchiment;
- bilans et comptes de résultats prévisionnels de la succursale pour les trois prochains exercices (fournir un tableau comparatif par grandes masses sur 3 colonnes).
4.2. Pour une société de gestion de portefeuille.
- adresse de la succursale,
- organigramme envisagé
- effectif total de la succursale.
5. Dirigeants (deux personnes au moins) responsables de la succursale
Joindre pour chacun d'eux un curriculum vitae daté et signé mentionnant les informations suivantes
- date et lieu de naissance, nationalité,
- lieu de résidence envisagé,
- nature exacte des fonctions dans la succursale,
- niveau, nature et durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ainsi que niveau de connaissance des dirigeants dans la langue officielle du pays d'accueil.
6. Système d'indemnisation de la clientèle auquel l'entreprise adhère en France pour les dépôts et autres fonds remboursables et/ou pour les titres
6.1. Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement ou les établissements de crédit prestataires de services d'investissement ne déclarant pas fournir des services d'investissement dans le pays d'accueil, préciser que l'établissement adhère au fonds de garantie des dépôts visé à l'article 52-1 de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée
6.2. Pour les établissements de crédit déclarant fournir des services d'investissement dans le pays d'accueil, préciser que l'établissement adhère à la fois au fonds de garantie des dépôts visé à l'article 52-1 de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier modifiée et au mécanisme de garantie des titres visé à l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ;
6.3. Pour les entreprises d'investissement conservatrices, dans le pays d'accueil, d'instruments financiers confiés par des tiers, préciser que l'entreprise adhère au mécanisme de garantie des titres visé à l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ;
6.4. Pour les entreprises d'investissement , y compris les sociétés de gestion de portefeuille, non conservatrices, dans le pays d'accueil, d'instruments financiers confiés par des tiers, préciser que l'entreprise ne détient pas de fonds et/ou d'instruments financiers confiés par des tiers et qu'elle n'adhère pas, par conséquent, au mécanisme de garantie des titres visé à l'article 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée.
7. Date d'ouverture envisagée pour la succursale
8. Préciser si des contacts ont été noués avec l'autorité du pays d'accueil. Fournir, le cas échéant, l'identité et les coordonnées de ces contacts.
Date et signature
Nom et qualité du signataire (1)
(1) Ce signataire doit être un dirigeant responsables de l'établissement ou de l'entreprise en France (au sens de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée et de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 modifiée).
ANNEXE VI.2
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA NOTIFICATION DE LIBRE ÉTABLISSEMENT DESTINÉS À L'APPRÉCIATION DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE.
Nom de l'entreprise
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent trois exemplaires en français. Les sociétés de gestion de portefeuille ne remplissent pas cette annexe.
Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.
1. Dirigeants de la succursale
Joindre, pour chacun des dirigeants de la succursale, un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement), à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger ;
Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles
2. Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement. Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
3. Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse du projet de libre établissement.
Date et signature
Nom et qualité du signataire (1)
(1) Ce signataire doit être un dirigeant responsables de l'établissement ou de l'entreprise en France (au sens de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée et de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 modifiée).
ANNEXE VI.3
DÉCLARATION DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Nom de l'entreprise
Il convient d'établir trois exemplaires en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI.4 et VI.5 ne sont pas à traduire). Les sociétés de gestion de portefeuille ne servent pas les rubriques 3.1. et 3.2.
(1) La traduction dans la langue officielle du pays d'accueil peut être adressée ultérieurement.
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01.42.92.21.70). Les services de la Commission des opérations de bourse peuvent fournir aux sociétés de gestion de portefeuille les informations qui leur sont nécessaires
1. Etat membre sur le territoire duquel il est envisagé de fournir des services.
2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique.
Nature de l'agrément de l'entreprise
- établissement de crédit (préciser la catégorie)
- entreprise d'investissement (le cas échéant, préciser si l'entreprise d'investissement est agréée en tant que société de gestion de portefeuille)
3. Programme d'activités
3.1. Pour un établissement de crédit
a) Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VIA
Préciser brièvement les modalités d'exercice de ces activités. Si l'établissement de crédit désire fournir les activités 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine), préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI.5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin). Indiquer également
- si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
- si l'établissement a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti. b) Autres activités (à décrire succinctement).
3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille a) Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI.5 (1) ;
(1) Les "services auxiliaires" de la section C correspondent aux services connexes visés à l'article 5 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI.5) ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Indiquer également
- si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
- si l'entreprise a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
b) Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
3.3. Pour une société de gestion de portefeuille Remplir l'annexe VI.5.
4. Préciser dans une note complémentaire non traduite que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française( caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes)
Date et signature
Nom et qualité du signataire (1)
(1) Ce signataire doit être un dirigeant responsable de l'établissement ou de l'entreprise en France (au sens de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée et de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée).
ANNEXE VI. 4
LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE
Nom de l'établissement de crédit
Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné
Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
2. Prêts
(1) Y compris notamment : le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions commerciale (forfaitage inclus)
3. Crédit-bail
4. Opérations de paiement
5. Emission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyages lettres de crédit)
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle (2) sur
a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc )
b) les marchés des changes
c) les instruments financiers à terme et options
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts
e) les valeurs mobilières
8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
9. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises.
10. Intermédiation sur les marchés interbancaires
11. Gestion et/ou conseil en gestion de patrimoine (2)
(2) Préciser le choix en cochant les activités envisagées
12. Conservation et administration de valeurs mobilières
13. Renseignements commerciaux
14. Location de coffres
Date et signature
ANNEXE VI.5
LISTE DES ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE DES SERVICES D'INVESTISSSEMENT
Nom de l'entreprise d'investissement
Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné
Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.
SECTION A - SERVICES D'INVESTISSEMENT
1. a) Réception et transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B
1. b) Exécution de ces ordres pour le compte de tiers
2. Négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B
3. Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés à la section B.
4. Prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments visés à la section B et/ou placement de ces émissions
SECTION B - INSTRUMENTS FINANCIERS
1. a) valeurs mobilières
1. b) parts d'un organisme de placement collectif
2. Instruments du marché monétaire
3. Les contrats financiers à terme (futures), y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces.
4. Les contrats à terme sur taux d'intérêt (FRA).
5. Les contrats d'échange (swaps) sur taux d'intérêt, sur devises, ou les contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions (equity swaps).
6. Options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente section de l'annexe, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces. Sont comprises en particulier dans cette catégorie les options sur devises et sur taux d'intérêt.
SECTION C - SERVICES AUXILIAIRES
1. Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments énumérés à la section B
2. Location de coffres
3. Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B, transaction dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.
4. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes et conseils, ainsi que services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.
5. Services liés à la prise ferme.
6. Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B.
7. Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services d'investissement.
Date et signature
ANNEXE AU DOSSIER TYPE
TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LE DOSSIER TYPE
Les personnes physiques recensées dans la base de données des agents financiers (BAFI) le sont au titre des lois du 24 janvier 1984 et du 2 juillet 1996.
La fourniture de ces informations présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
Ces informations sont destinées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission bancaire, et à différents services de la Banque de France (1). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux informations enregistrées dans la BAFI s'exerce auprès de la Banque de France, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 40-1355, 75049 PARIS CEDEX 01.
(1) Elles pourront, dans le cas des prestataires de services d'investissement, être communiquées au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourses.
La communication des informations a lieu, au plus tard, le huitième jour ouvré suivant la formulation de la demande du droit d'accès.
Il est procédé à la correction des erreurs éventuelles dans les huit jours ouvrés suivant la communication de l'information rectificative. L'intéressé est avisé par une lettre de la rectification.
ANNEXE 2 DETERMINATION DES FONDS PROPRES
a) Les fonds propres de base sont constitués par la somme des postes suivants du bilan - le capital
- les réserves, à l'exception des réserves de réévaluation - les primes d'émission ou de fusion
- le report à nouveau créditeur
- le résultat du dernier exercice clos dans l'attente de son affectation, net d'impôt, diminué de la distribution de dividendes à prévoir dont sont déduits
- la part non libérée du capital
- les actions propres détenues évaluées à leur valeur comptable - le report à nouveau débiteur
- les actifs incorporels y compris les frais d'établissement (à l'exclusion du droit au bail)
- le cas échéant, le résultat déficitaire déterminé à des dates intermédiaires.
b) les fonds propres complémentaires comprennent
- les réserves de réévaluation
- les titres et emprunts subordonnés qui remplissent les conditions suivantes : ils ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord de la Commission des opérations de bourse ; le contrat d'émission ou d'emprunt donne à la société de gestion la faculté de différer le paiement des intérêts ; les créances du prêteur sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers ; le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et les intérêts non versés permettent d'absorber des pertes tout en permettant à la société de gestion de poursuivre son activité. Il n'est tenu compte que des montants effectivement versés ;
- les autres emprunts subordonnés qui répondent aux critères suivants : leur échéance initiale est fixée au moins à cinq ans ou ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans ; le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit selon un plan établi à l'avance au cours des cinq dernières années restant à courir avant l'échéance ; il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés ; le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant, hormis les cas de liquidation ou de radiation, que la dette sera remboursée avant l'échéance convenue. Cette catégorie d'emprunts ne doit pas excéder 50 % des fonds propres de base.
Les fonds propres complémentaires ne peuvent excéder 100 % des fonds propres de base. c) les fonds propres sur-complémentaires se composent
- d'emprunts subordonnés répondant aux conditions suivantes : leur durée initiale est d'au moins deux ans ; ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf en cas de liquidation ou accord de la Commission des opération de bourse ; ni le principal ni les intérêts ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de la société de gestion tombent à un niveau inférieur à 100 % des exigences globales de fonds propres. Ces emprunts subordonnés ne peuvent pas dépasser 200 % des fonds propres de base.
- de la fraction des fonds propres complémentaires excédant 100 % des fonds propres de base.
d) Le total des éléments décrits au b) et c) ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite de 200 % des fonds propres de base.
e) Lorsque la société de gestion calcule le montant de ses fonds propres sur une base consolidée, à son initiative ou à la demande de la Commission des opérations de bourse, les éléments mentionnés au point a), b) et c) de la présente annexe sont retenus pour leurs montants tels qu'ils résultent de la consolidation. Les fonds propres comprennent alors les différences relatives à la consolidation
- écarts de première consolidation
- différences sur mise en équivalence
- écart de conversion
- intérêts minoritaires
Lorsque ces différences sont débitrices, elles sont portées en déduction des fonds propres pour leur valeur comptable.
f) Les participations dans le capital d'autres entreprises soumises à des normes réglementaires de fonds propres (sociétés de gestion de portefeuille, autres entreprises d'investissement, sociétés de gestion d'OPCVM, établissements de crédit, compagnies d'assurances ) et créances subordonnées sur ces mêmes entreprises sont déduites des fonds propres lorsque la société de gestion détient une participation supérieure à 10 % dans le capital de l'entreprise dont elle détient les titres.
Les participations dans le capital des mêmes établissements inférieures à 10 % du capital ainsi que les créances subordonnées sur ces derniers sont déduits des fonds propres pour la fraction qui excède 10 % calculés avant déduction des éléments décrits dans le paragraphe f).
ANNEXE 3 DEFINITION DES FRAIS GENERAUX
Les frais généraux sont les dépenses engagées par la société de gestion pour assurer la continuité de son exploitation.
A ce titre composent les frais généraux
- les achats
- les autres charges externes
- les impôts, taxes et versements assimilés
- les charges de personnel
- les autres charges de gestion courante
De ces montants sont déduits les éventuelles rétrocessions de produits. ;
ANNEXE 4
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ANNUELS - SOCIETES DE GESTION'
Nom de la société de gestion
Actionnaire principal
Type d'actionnariat
Etablissement de crédit
Entreprise d'assurance
Société de gestion
Entreprise d'investissement (hors sté de gestion)
Personnes physiques ou Autres
Nationalité de la maison-mère de l'actionnaire principal
Française
Européenne
Internationale hors E.E.E.
Date de clôture de l'exercice
1. PRODUITS D'EXPLOITATION (=1.4. + 1.5.)
1.1. Total des produits de l'activité de gestion de portefeuille (=1.1.1.+1.1.2.)
1.1.1. Commissions de gestion sous mandat
dont commission sur performance
1.1.2. Commissions de gestion d'OPC
1.2. Total des produits annexes à l'activité de gestion de portefeuille (=1.2.1.+1.2.2.+1.2.3.+1.2.4.)
1.2.1. Quote-part de commissions de mouvements
1.2.2. Commissions de souscription et rachat d'OPCVM
1.2.3. Commissions d'encours sur OPCVM
1.2.4. Autres
1.3. Total des produits liés aux activités accessoires
dont produits liés à l'activité de Réception/Transmission d'ordres
1.4. Sous-total Chiffre d'affaires (=1.1.+1.2.+1.3.)
1.5. Autres (reprises sur provisions, transferts de charges, subventions d'exploitation)
2. CHARGES D'EXPLOITATION (=2.1.+2.2.+2.3+2.4.)
2.1. Charges salariales (Salaires, traitements et charges sociales)
2.2. Autres charges externes dont frais de mise à disposition ou détachement de moyens humains et techniques dont rétrocessions de produits enregistrées en charges d'exploitation
2.3. Dotations aux amortissements et aux provisions
2.4. Autres (impôts et taxes, autres charges d'exploitation .)
2.5. Frais généraux (= 2. - 2.3 - rétrocessions de produits)
3. RESULTAT D' EXPLOITATION (=1. - 2.)
4. RESULTAT FINANCIER
5. RESULTAT EXCEPTIONNEL
6. RESULTAT NET (BENEFICE OU PERTE) 7. FONDS PROPRES
7.1. Fonds propres de base = Capitaux propres ( ) - Dividendes en instance de distribution ( .) - Réserve de réévaluation ( .) - Capital non libéré ( .) - Actions propres détenues ( .) - Actifs incorporels à l'exclusion du droit au bail ( .)
7.2. Fonds propres complémentaires
7.3. Fonds propres surcomplémentaires
7.4. Participations dans le capital d'entreprises soumises à des normes
réglementaires de fonds propres + créances subordonnées rattachées
dont Participations inférieures à 10 % et créances subordonnées rattachées
8. DETTES A LONG ET MOYEN TERME
9. ACTIFS GERES (= 9.1. + 9.4. - 9.5.)
9.1. OPC gérés (gestion financière) (= 9.1.1. + 9.1.2.) „„„
9.1.1. FCP en gestion directe (hors FCP dont la gestion financière est déléguée)
9.1.2. OPC gérés par délégation d'une autre société de gestion ou d'une SICAV
9.2. OPC gérés servant de support à des contrats d'assurance-vie (quote-part de la rubrique 9.1.)
9.3. Fonds communs dont la gestion financière est déléguée à un tiers
9.4. Actifs gérés sous mandat (= 9.4.1. + 9.4.2.)
9.4.1. Mandats en gestion directe (hors mandats dont la gestion financière est déléguée)
9.4.2. Mandats gérés par délégation d'un autre prestataire
9.5. Actifs gérés sous mandat, investis en OPC gérés par le déclarant (Part de la rubrique 9.4 représentée par des OPC gérés par le déclarant)
9.6. Mandats dont la gestion financière est déléguée à un tiers
10. AUTRES INFORMATIONS
10.1. Nombre de personnes salariées, détachées, ou mises à disposition de la société de gestion dont gérants financiers
10.2. Nombre de comptes clients gérés sous mandat (10.2.1.+10.2.2.+10.2.3.)
10.2.2. Institutionnels et personnes morales résidents
10.2.3. Clients non résidents
10.3. Adhésion à une association professionnelle, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et des intérêts de ses membres: OUI/NON
ANNEXE 5
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ANNUELS PRESTATAIRES DE SERVICE EN INVESTISSEMENT AUTRES QUE SOCIETES DE GESTION 1
Nom du prestataire de services en investissement : …
Date de clôture de l'exercice: …
1. PRODUITS D'EXPLOITATION LIES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR COMPTE DE TIERS (= 1.1.+ 1.2.+ 1.3.)
1.1. Commissions sur titres gérés, liées à la gestion de portefeuille pour compte de tiers
1.1.1. Commissions de gestion sur portefeuille titres de la clientèle (cpte 70812)
1.1.2. Commissions d'encours sur OPCVM
1.1.3. Autres commissions sur titres liées à la gestion pour compte de tiers
1.2. Commissions de placement et de rachat d'OPCVM et de FCC (cpte 70822)
1.3. Autres produits d'exploitation liés à la gestion de portefeuille pour compte de tiers
2. ACTIFS GERES
2.1. Actifs gérés sous mandat (= 2.1.1. + 2.1.2.)
2.1.1. Mandats en gestion directe (hors mandats dont la gestion financière est déléguée)
2.1.2. Mandats gérés par délégation d'un autre prestataire
2.2. Actifs gérés sous mandat, investis en OPC gérés par les sociétés de gestion du groupe (Part de la rubrique 2.1)
2.3. Mandats dont la gestion financière est déléguée à un tiers
3. AUTRES INFORMATIONS
3.1. Nombre de gérants financiers affectés à la gestion pour compte de tiers
3.2. Nombre de comptes clients gérés sous mandat (= 3.2.1.+3.2.2.+3.2.3.) , 3.2.1. Particuliers résidents
3.2.2. Institutionnels et personnes morales résidents
3.2.3. Clients non résidents
3.3. Niveau des fonds propres
Les modifications subies par cette fiche sont explicitées dans le bulletin mensuel n° 322, mars 1998
Nom de la personne responsable de l'information
Date
Signature
