Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 Juillet 1989
Cassation .
N° de pourvoi 88-12.676
Président M. Francon

Demandeur Epoux Bellois
Défendeur consorts Z
Rapporteur M. ...
Avocat général M. Sodini
Avocats la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et Farge .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le second moyen
Vu l'article L 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ;
Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux ... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ;
Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Z et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen