Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE 2
Audience publique du 29 Mai 1964
CASSATION.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, IL SUFFIT QUE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 DÉCEMBRE 1958, UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR SON PROPRIÉTAIRE GROSJEAN, CIRCULAIT DANS UNE RUE, LORSQU'ELLE HEURTA UN PIETON, RAYMOND BADRENGA, QUI TRAVERSAIT CETTE RUE;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE;
QUE GROSJEAN, AYANT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, LA VEUVE BADENGRA AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR RAYMOND, FIT ASSIGNER GROSJEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LE VOIR DÉCLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE COMITE D'ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT, ET LA CAISSE RÉGIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE, FURENT ASSIGNES EN DÉCLARATION DE
JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR ÉCARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRÊT SE BORNE A FAIRE DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, POUR CONCLURE QUE LA FOURGONNETTE ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LORS DE LA COLLISION, QU'ELLE N'AVAIT DONC JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET AVAIT SUBI UNE ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DES TRACES DE CHOC EXISTAIENT SUR LE VEHICULE, QUE CELUI-CI ETAIT EN MARCHE, ROULANT A UNE ALLURE NORMALE, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE, ET QUE LE CORPS DE LA VICTIME AVAIT ETE PROJETE EN L'AIR, LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FOURGONNETTE N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;

QU'EN CONSÉQUENCE, LA DÉCISION MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1961;
REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 62-12.339
VEUVE BADRENGA C/ GROSJEAN ET AUTRES.
PRÉSIDENT M. VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR M....... ...M.......MM ... ... ....