Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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L7677MMB
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2024) 3659 final du 6 juin 2024 relative à la réintroduction du taux majoré du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 49,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'IR pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale » / brèves / lexbase fiscal n°989 du 11 juillet 2024 Abonnés
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