Instr. du 07-05-2002, BOI 4 H-2-02

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS


DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS


4 H-2-02


N° 84 du 7 MAI 2002


REFORME DU REGIME DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE.


MODALITES D'OPTION POUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL.


(C.G.I., art. 163 quinquies C et 208 3°septies)


NOR : ECO F 02 20164 J


Bureau C 1


L'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a réformé et simplifié le statut juridique et fiscal des sociétés de capital-risque (SCR) en créant un article 1er-1 à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nouveau régime des SCR).


Les SCR régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée (ancien régime des SCR) peuvent, si elles satisfont les conditions requises, opter pour le nouveau régime des SCR au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001 au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de résultats relative à cet exercice.


Dans l'attente de la publication prochaine du décret en Conseil d'Etat et de l'instruction administrative correspondante, qui apporteront des précisions sur le nouveau régime des SCR et pour permettre à ces sociétés d'exercer leur choix en toute connaissance de cause, la date de dépôt des déclarations de résultats des SCR est reportée à titre exceptionnel au 30 juin 2002.


Le Directeur de la législation fiscale


Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN