COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience du 4 octobre 1959

Cassation.

Consorts Plantagenet
c/
Consorts Dussac



Vu l'article 14, § 3, du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1953 ;

Attendu que pour l'application de ce texte, les pensions de famille doivent être assimilées aux hôtels ou meublés ;

Attendu que l'arrêt attaqué a admis le doit de reprise pour habitation auquel prétendaient les consorts Dussac sur une villa, sise à Pau, donnée par eux en location aux consorts Plantagenet, qui y exploitaient une pension de famille, au motif « que l'énumération des deux exceptions ne pouvait être que limitative et qu'elle ne concernait nullement les pensions de famille, non prévue au texte » ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Pau le 24 octobre 1956 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse.


Président : M. Lescot. – Rapporteur : M. Dallant. – Avocat général : MM. Gégout. – Avocats : MM. Peignot et Martin-Martinière.