Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-11582, publié au bulletin, Cassation .

A5423AYI

Gravité exceptionnelle
Traversée d'une chaussée/rue
Réparation d'un préjudice
Commerçant
Faute inexcusable
Feu vert
Faute
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019325

Référence

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Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Juillet 1987

 Cassation . 

 N° de pourvoi 86-11.582

 Président M. Aubouin 

 Demandeur Mme Z

 Défendeur Mme Y et autres

 Rapporteur M. X 

 Avocat général M. Bouyssic 

 Avocats M. W, la SCP Boré et Xavier 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; 

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de signalisation, l'automobile de Mme Y heurta sur le passage réservé aux piétons M. Z qui, à pied, traversait la chaussée, que M. Z fut mortellement blessé, que Mme Z, son épouse, demanda à Mme Y et à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, la réparation de son préjudice ; 

 Attendu que pour débouter Mme Z de sa demande en retenant à la charge de M. Z une faute inexcusable, l'arrêt énonce que le piéton s'est engagé sur la chaussée alors que les feux étaient verts pour les voitures et sans prêter attention à celle qui, arrivant en longeant le trottoir, est venue le heurter ; 

 Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

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