Arr. min. du 08-02-2002, n° ECOT0220002A, portant homologation du règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse

Arrêté du 8 février 2002

portant homologation du règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse


NOR : ECOT0220002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code de commerce ;


Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;


Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;


Vu les arrêtés du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la Commission des opérations de bourse et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la Commission des opérations de bourse ;


Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 26 décembre 2001,


Arrête :


Art. 1er. - Le règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours annexé au présent arrêté est homologué.


Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2002.


Laurent Fabius


A N N E X E


REGLEMENT n° 2002-02 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT n° 90-04 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES COURS


La Commission des opérations de bourse,


Vu le code de commerce, et notamment la sous-section 8 de la section 4 du chapitre 5 du titre II du livre II ;


Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre 2 du titre Ier du livre IV et le chapitre 1er du titre II du livre VI ;


Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;


Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la commission, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la commission et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la commission,


Décide :


Article unique


Le septième alinéa de l'article 7 du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours est complété in fine par les mots : " cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie approuvée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ; ".