Jurisprudence : Cass. soc., 05-12-2001, n° 00-41.167, inédit au bulletin, Cassation

Cass. soc., 05-12-2001, n° 00-41.167, inédit au bulletin, Cassation

A5560AX9

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Chambre sociale
Audience publique du 5 décembre 2001
Pourvoi n° 00-41.167
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure
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Mme Maryvonne ...
Arrêt n° 5087 F-D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est Evreux, représentée par ses représentants légaux actuellement en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit
1°/ de Mme Maryvonne ..., demeurant Verneuil-sur-Avre,
2°/ de Mme Elisabeth ..., demeurant Evreux,
3°/ de Mme Catherine ..., demeurant Evreux,
4°/ de Mme Danielle ..., demeurant Normanville,
5°/ de Mme Jeannine ..., demeurant Evreux,
6°/ de Mme Chantal ..., demeurant Tourneville,
7°/ de Mme Annie ..., demeurant Verneuil-sur-Avre,
8°/ de Mme François ..., demeurant Conches-en-Ouche,
9°/ de Mme Michèle ..., demeurant Reuilly,
10°/ de Mme Annie ..., demeurant Evreux,
11°/ de Mme Andrée ..., demeurant La Haye Malherbe,
12°/ de Mme Claudine ..., demeurant Conches-en-Ouche,
13°/ de Mme Annie ..., demeurant Ferrières Haut-Clocher,
14°/ de Mme Gilberte ..., demeurant Gauville La Campagne,
15°/ de Mme Josette ..., demeurant Le Plessis Grohan,
16°/ de Mme Noëlle ..., demeurant Angerville La Campagne,
17°/ de Mme Marie-Bénédicte ..., demeurant Conches-en-Ouche,
18°/ de Mme Nicole ..., demeurant Broglie,
19°/ de Mme Muriel ..., demeurant Le Neubourg,
20°/ de Mme Yvette ..., demeurant Buis-sur-Damville,
21°/ de Mme Christiane ..., demeurant Gravigny,
22°/ de Mme Martine ..., demeurant Pullay,
23°/ de Mme Anne ..., demeurant Val de Reuil,
24°/ de Mme Monique ..., demeurant Aviron,
25°/ de Mme Yveline ..., demeurant Aviron,
26°/ de Mme Véronique ..., demeurant Conches-en-Ouche,
27°/ de Mme Mauricette ..., demeurant Guichainville,
28°/ de Mme Maryse ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
29°/ de Mme Françoise ..., demeurant Verneuil-sur-Avre,
30°/ de Mme Frédérique ..., demeurant Cintray,
31°/ de Mme Martine ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
32°/ de Mme Claudine ..., demeurant Les Ventes,
33°/ de Mme Nicole ..., demeurant La Forêt du Parc,
34°/ de Mme Catherine ..., demeurant Barc,
35°/ de Mme Magali ..., demeurant Glisolles,
36°/ de Mme Marie-Claude ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
37°/ de Mme Georgette ..., demeurant La Bonneville-sur-Iton,
38°/ de Mme Michèle ..., demeurant Evreux,
39°/ de Mme Béatrice ..., demeurant Bernay,
40°/ de Mme Sylvie ..., demeurant Evreux,
41°/ de Mme Catherine ..., demeurant Beauche,
42°/ de Mme Françoise ..., demeurant Gravigny,
43°/ de Mme Liliane ..., demeurant Gauville La Campagne,
44°/ de Mme Marie ..., demeurant Epreville près Le Neubourg,
45°/ de Mme Chantal ..., demeurant Portes,
46°/ de Mme Jacqueline ..., demeurant Gravigny,
47°/ de Mme Eliane ..., demeurant Evreux,
48°/ de Mme Claudine ..., demeurant Courteilles,
49°/ de Mme Françoise ..., demeurant Prey,
50°/ de Mme Brigitte ..., demeurant Bernay,
51°/ de Mme Maryse ..., demeurant Nogent-le-Sec,
52°/ de Mme Colette ..., demeurant Evreux,
53°/ de Mme Marie-Claude ..., demeurant Gadencourt,
54°/ de Mme Antoinette ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
55°/ de Mme Marie-Claire ..., demeurant Cintray,
56°/ de M. René ..., demeurant Hardencourt,
57°/ de Mme Laurence ..., demeurant Evreux,
58°/ de Mme Claudine ..., demeurant Fontaines-la-Soret,
59°/ de Mme Jocelyne ..., demeurant Menneval,
60°/ de Mme Viviane ..., demeurant Saint-Lubin des Joncherets,
61°/ de Mme Jacqueline ..., demeurant Boissy-les-Perche,
62°/ de Mme Brigitte ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
63°/ de Mme Christine Le ..., demeurant Guichainville,
64°/ de Mme Renée Le ..., demeurant Le Tilleul Lambert,
65°/ de Mme Christine Le ..., demeurant Menilles,
66°/ de Mme Annick ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
67°/ de Mme Chantal ..., demeurant Evreux,
68°/ de Mme Liliane ..., demeurant Le Fresne,
69°/ de Mme Martine ..., demeurant Evreux,
70°/ de Mme Dominique ..., demeurant Pacy-sur-Eure,
71°/ de Mme Catherine ..., demeurant Ivry-la-Bataille,
72°/ de Mme Françoise ..., demeurant Tillières-sur-Avre,
73°/ de Mme Françoise ..., demeurant Claville,
74°/ de Mme Martine ..., demeurant Gravigny,
75°/ de Mme Christine ..., demeurant Epreville près Le Neubourg,
76°/ de Mme Danielle ..., demeurant Cherrey,
77°/ de Mme Brigitte ..., demeurant Pacy-sur-Eure,
78°/ de Mme Christine ..., demeurant Verneuil-sur-Avre,
79°/ de Mme Brigitte ..., demeurant Evreux,
80°/ de Mme Maryvonne ..., demeurant Bournainville Faverolles,
81°/ de Mme Dominique ..., demeurant Les Baux Sainte-Croix,
82°/ de Mme Nathalie ..., demeurant Vernon,
83°/ de Mme Annick ..., demeurant Mandres,
84°/ de Mme Danielle ..., demeurant Louviers,
85°/ de Mme Sylvie ..., demeurant La Pyle,
86°/ de Mme Marie-José ..., demeurant Beauche,
87°/ de Mme Josiane ..., demeurant Angerville La Campagne,
88°/ de Mme Roselyne ..., demeurant Berengeville La Campagne,
89°/ de Mme Annie ..., demeurant Breteuil-sur-Iton,
90°/ de Mme Cathy ..., demeurant La Bonneville-sur-Iton,
91°/ de M. Lionel ..., demeurant Sylvains-les-Moulins,
92°/ de Mme Nicole ..., demeurant Saint-Sébastien de Morsent,
93°/ de Mme Sylvie ..., demeurant Gaville La Campagne,
94°/ de Mme Janine ..., demeurant Verneuil-sur-Avre,
95°/ de Mme Mireille ..., demeurant Cauge,
96°/ de Mme Véronique ..., demeurant Cierrey,
97°/ de Mme Monique ..., demeurant Quittebeuf,
98°/ de M. ... ... régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, représentant la DRASS de Haute-Normandie, Rouen,
99°/ de M. ... ... de la région Haute-Normandie, Rouen,
défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me ..., avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ;
Attendu que Mme ... et 96 autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 1993, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ;
Attendu que pour faire droit aux demandes le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe effectivement une certaine ambiguïté dans l'interprétation du texte de l'article 6-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'un "avenant interprétatif" du 14 mai 1993 a été agréé par le ministre compétent le 28 mai 1993, que dans ces conditions, la lecture et l'application du texte de l'article 6-1 du protocole du 14 mai 1992 doivent être faites au bénéfice des salariées ;
Attendu cependant que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariées qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

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