Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 5 Juillet 1967
REJET.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIÈRE BRANCHE ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ QUE BIAUSAT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME GERS ALIMENTATION A INTRODUIT CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIÉTÉ, L'ARRÊT ATTAQUE (AGEN 29 MAI 1962) A DÉCLARE BROCA, THOAS, FAUQUE ET LACASSIN AINSI QUE PLANTIER ET DEMOISELLE BESSAGNET, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES TROIS QUARTS D'UNE PREMIÈRE NOUVEAUX FRANCS ET LES MEMES BROCA, THOAS, FAUQUE ET LACASSIN, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC MONGE DES TROIS NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LESDITS ADMINISTRATEURS ONT MANQUE COLLECTIVEMENT À LEUR DEVOIR DE CONTRÔLE ET QUE LA RESPONSABILITÉ DE CHACUN D'EUX EST CONDITIONNEE PAR LA DATE À LAQUELLE ILS SONT ENTRES EN FONCTIONS ET LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS Y SONT DEMEURES, ALORS QUE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS, STRICTEMENT INDIVIDUELLE, NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, CHACUN DEVANT REPONDRE, SOIT DES SEULES CONSEQUENCES DE SES PROPRES FAUTES LORSQUE CELLES-CI SONT CARACTERISEES, SOIT, EN CAS DE FAUTE COMMUNE, D'UNE PART VIRILE DU DOMMAGE TOTAL, LE PARTAGE NE POUVANT ALORS ÊTRE OPERE ENTRE CO-AUTEURS IN SOLIDUM, D'APRES LA GRAVITE DE LEURS FAUTES RESPECTIVES, PAR HYPOTHÈSE INCONNUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT À L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI FIXE LES REGLES DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ANONYMES, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT ;
QU'ECARTANT LE CARACTERE INDIVIDUEL DES RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ GERS ALIMENTATION ET RETENANT LEUR RESPONSABILITÉ COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL POUVAIT LES CONDAMNER DANS LES TERMES OU LA LOI LE PREVOIT, EN LES DÉCLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE, QUI NE LIMITE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS, NE S'OPPOSE EN AUCUNE FACON A CE QUE LA DETTE, DONT LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COLLECTIVE SONT SOLIDAIREMENT TENUS, SOIT REPARTIE ENTRE EUX DANS DES PROPORTIONS INEGALES, S'IL APPARAIT QUE LES RESPONSABILITÉS RESPECTIVEMENT ENCOURUES NE PRESENTENT PAS, POUR TOUS, LA MEME IMPORTANCE DANS LA RÉALISATION DU DOMMAGE ;
QU'EN AUCUN DE CES GRIEFS, LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS SA PREMIÈRE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LE PRÉJUDICE AUX TROIS QUARTS DU DEFICIT SOCIAL ET D'AVOIR FIXE CE DEFICIT A 10235814 NOUVEAUX FRANCS ;
ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE EVALUATION DU PRÉJUDICE QUALIFIEE APPROXIMATIVE PAR L'ARRÊT NE SATISFAIT PAS À L'EXIGENCE D'UN STRICT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT LE DEFICIT DE LA FAILLITE AU SEUL VU DE LA CONCLUSION VAGUE ET IMPRECISE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA FAILLITE N'ETAIT PAS ENCORE CLOTUREE ET QUE LE DEFICIT NE POUVAIT ÊTRE VERITABLEMENT CONNU QU'APRES LA CLÔTURE DE LA FAILLITE, L'ARRÊT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT CONDAMNER CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI A PAYER UNE SOMME D'UN MONTANT DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE LA CLÔTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR STATUER SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE ENTRER UN ELEMENT D'ACTIF IMPORTANT DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ FAILLITE, N'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE, LES PERTES DE LA SOCIÉTÉ NE SONT DUES QUE POUR UN MONTANT APPROXIMATIF DES TROIS QUARTS À LA CARENCE DE SES PRÉSIDENT ET ADMINISTRATEURS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ARRETANT DE FACON PRECISE AUX TROIS QUARTS DU DEFICIT SOCIAL, LE MONTANT DE LA REPARATION ADEQUATE AU DOMMAGE CAUSE À LA SOCIÉTÉ ET A SES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE SES ADMINISTRATEURS ;

QUE NI LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, NI LE SECOND MOYEN EN SA BRANCHE UNIQUE NE PEUVENT ÊTRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 62-12.918. BROCAT ET AUTRES C/ BIAUSSAT ET AUTRES. PRÉSIDENT M. GUILLOT _ RAPPORTEUR M....... _ AVOCAT GÉNÉRAL M....... _ AVOCATS MM ... ... ... .... A RAPPROCHER SUR LE N° 1 22 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 166, P 142.