Projet de loi n° 722 du 20-11-2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 19

N° 722 –

PROJET DE LOI

portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

- texte définitif –

adopté le 20 novembre 2001


Article 19



T. - Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé

« Art. 39 AG. - Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.

« Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 50 millions de francs et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions. »

Il. - Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.