Conseil d'Etat

Statuant au contentieux

N° 03797

Section

Sieur X

M d'Harcourt, Rapporteur
M Lobry, Commissaire du gouvernement
M Heumann, Président

Lecture du 11 mars 1977



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I R P P AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE EST FIXE COMME SUIT MARIE AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE : TROIS ET QU'EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; QUE L'ARTICLE 196 DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, DISPOSE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER, 1 SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS " ;

CONS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, UN CONTRIBUABLE PEUT PRETENDRE A UNE DEMI-PART POUR TOUT ENFANT DONT IL A LA CHARGE ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE QUE LORSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE, LA FEMME MARIEE "ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ; QUE, DANS CE CAS, OU IL EST FAIT EXCEPTION A L'IMPOSITION PAR FOYER PREVUE AU 1 DUDIT ARTICLE 6, C'EST PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI QUE "CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME AYANT LA CHARGE DE L'ENFANT DONT IL A RECU LA GARDE" ; QU'UNE TELLE REGLE NE PEUT, SANS TEXTE, ETRE ETENDUE AU CAS D'ANCIENS EPOUX DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS, EN REVANCHE, AUX ANCIENS EPOUX UNE FOIS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CE CAS, DE TENIR COMPTE DES ENFANTS DONT CHAQUE EPOUX A REELLEMENT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968, LE FOYER DU SIEUR X ETAIT COMPOSE DE LUI-MEME, DE SON EPOUSE, DE LA FILLE MINEURE DE CELLE-CI, AINSI QUE DE SA PROPRE FILLE, LA JEUNE Y , NEE LE 16 MAI 1955 DE SON PREMIER MARIAGE, DISSOUS PAR UN JUGMENT DE DIVORCE INTERVENU EN 1960 ET QUI A CONFIE A LA MERE, LA DAME Z LA GARDE DE L'ENFANT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QUE LEDIT JUGEMENT N'AIT PAS ETE MODIFIE, LA JEUNE Y VIVAIT, EN FAIT DES LA FIN DE L'ANNEE 1967 ET AVEC LE CONSENTEMENT DE SA MERE, AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, ET QU'AU COURS DE L'ANNEE 1968, LA CHARGE EXCLUSIVE DE SON ENTRETIEN A ETE SUPPORTEE PAR LE REQUERANT, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA DAME Z ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST EN DROIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS EU LA GARDE DE L'ENFANT, DE BENEFICIER AU TITRE DE CETTE DERNIERE, D'UN QUOTIENT FAMILIAL MAJORE D'UNE DEMI-PART ;

CONS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Z A FAIT FIGURER SA FILLE SUR SA PROPRE DECLARATION DE REVENUS AU TITRE DE 1968 SOUS LA RUBRIQUE "ENFANTS A CHARGE" SI ELLE PERMET, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION D'USER DE SON DROIT DE REPRISE A L'EGARD DE LA DAME Z , N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AU SIEUR X LE BENEFICE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE, TOUTEFOIS, L'AVANTAGE FISCAL AINSI ACCORDE EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS LES REVENUS DU SIEUR X LA PENSION DE 400 F PAR MOIS VERSEE A LA DAME Z POUR L'ENTRETIEN DE LA JEUNE Y EN EXECUTION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET QUI A ETE RETENUE COMME CHARGE DEDUCTIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-11-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONS A LA VERITE, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE S'IL A CONTINUE A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE CETTE PENSION DE 400 F PAR MOIS, CE N'ETAIT PAS POUR ASSUMER L'ENTRETIEN DE SA FILLE, MAIS POUR COMPLETER LA PENSION DE 800 F PAR MOIS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DE 1960, PENSION QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REVALORISATION DEPUIS CETTE DATE ; CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-11-2 SUSMENTIONNE SONT DEDUCTIBLES DES REVENUS LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QUE SEULES LES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE, FAUTE POUR SON EPOUSE D'AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL UNE REVISION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI ETAIT DUE, A DEDUIRE A CE TITRE SUR SES REVENUS DE 1968 UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 800 F PAR MOIS FIXEE PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ;

CONS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE TROIS PARTS, APPLICABLE A UN CONTRIBUABLE MARIE AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ET, D'AUTRE PART, QUE LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X AU TITRE DE 1968 DOIT ETRE MAJORE DU MONTANT DE LA PENSION DE 4 800 F QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE ; (ANNULATION ; REVENU DECLARE DE 1968 MAJORE DE 4 800 F ET APPLICATION A CE REVENU DU QUOTIENT FAMILIAL DE TROIS PARTS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DE TOUS LES FRAIS DE TIMBRE).