Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M Lionel LEMAIRE, demeurant 27, rue Collin à Pordic (22590) ; M LEMAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M Lafouge, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision ; que, dès lors, la requête de M LEMAIRE tendant à l'annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M LEMAIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Lionel LEMAIRE et au Premier ministre.