Directive (CE) 97/52 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination ...

DIRECTIVE 97/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 octobre 1997
modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que le Conseil, par sa décision 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (4), a notamment approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libération et l'expansion du commerce mondial; que cet accord n'a pas d'effet direct;

(2) considérant que les directives 92/50/CEE (5), 93/36/CEE (6) et 93/37/CEE (7) ont réalisé une coordination des procédures nationales concernant des marchés publics de services, de fournitures et de travaux respectivement, afin d'instaurer des conditions égales de concurrence pour ces marchés dans tous les États membres;

(3) considérant que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'accord qui se conforment aux directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, telles que modifiées par la présente directive, et qui appliquent les mêmes dispositions aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi l'accord;

(4) considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'accord, dont le champ d'application n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les marchés de services visés à l'annexe I B de ladite directive, les marchés de services de recherche et de développement (R & D) de la catégorie 8 de l'annexe I A de la même directive, les marchés de services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A de la même directive, dont les numéros de référence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526, ni les marchés de services financiers de la catégorie 6 de l'annexe I A de la même directive, relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ni aux services fournis par des banques centrales;

(5) considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les soumissionnaires que celles qui sont prévues par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;

(6) considérant que, en ce qui concerne la passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics de services, de fournitures et de travaux ouvertes aux entreprises et aux produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par les dispositions de l'accord pour les entreprises et les produits des pays tiers signataires de l'accord;

(7) considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;

(8) considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre de ces directives et de préserver autant que possible l'équilibre obtenu dans la législation communautaire actuelle relative aux marchés publics;

(9) considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre l'applicabilité de certaines des modifications de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories de services couvertes par cette directive;

(10) considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;

(11) considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice des droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, qui définit le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires et dont le champ d'application actuel n'englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les marchés publics de services énumérés à l'annexe I B de ladite directive, les marchés de services de recherche et développement (R& D) de la catégorie 8 de l'annexe I A de la même directive, les marchés de services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A de la même directive dont les numéros de référence de la classification commune des produits (CPC) sont 7524, 7525 et 7526, et les marchés de services financiers de la catégorie 6 de l'annexe I A de la même directive, relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert des titres ou d'autres instruments financiers, ni les services fournis par des banques centrales, la directive 92/50/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 7:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. a) La présente directive s'applique:

- aux marchés publics des services visés à l'article 3 paragraphe 3, aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 de l'annexe I A et des services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse 200 000 écus,

- aux marchés publics de services ayant pour objet des services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526:

i) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 droits de tirage spéciaux (DTS);

ii) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS.

b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils fixés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus et de celle de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application.

c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit la révision mentionnée au point b) premier alinéa.

2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire de services, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7."

b) Le paragraphe 8 est supprimé.

2) À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de services.

2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions."

3) À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de l'annexe I A et les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b),

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point i) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point ii) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE.

2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements aux participants égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de l'annexe I A et les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b),

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point i) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,

- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point ii) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE."

4) À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

5) À l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III C (procédure restreinte) ou, selon le cas, à l'annexe III D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

6) À l'article 23, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

"2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:

- que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation,

- que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation,

- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,

- que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation."

7) L'article 38 bis suivant est inséré:

"Article 38 bis

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (*), ci-après dénommé "accord". À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.

(*) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1)."

8) L'article 39 est remplacé par le texte suivant:

"Article 39

1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de services passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque année.

2. Cet état statistique précise au moins:

a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE:

- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,

- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord;

d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée conformément à l'accord.

Les états statistiques demandés au titre du présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe I A, les services de télécommunications de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus.

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive."

9) L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

Article 2

La directive 93/36/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux marchés publics de fournitures passés par:

i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont concernés, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS);

ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe II.

b) La présente directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2.

c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils visés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de celle de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application.

d) Les seuils visés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement au début du mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa."

b) Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

"7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les différents fournisseurs."

2) À l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions."

3) À l'article 10, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

4) À l'article 11, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

"3 bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, selon le cas, à l'annexe IV D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

5) À l'article 15, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:

- que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation,

- que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation,

- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,

- que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation."

6) L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

"Article 29

1. La Commission examine l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour la mise en oeuvre de la présente directive.

2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article XXIV paragraphe 7 de l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (*), ci-après dénommé "accord", et présente, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil.

3. La Commission, en fonction des rectifications, des modifications ou des amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I, conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(*) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1)."

7) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

"Article 31

1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de fournitures passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1996 et, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs qui ne figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque année.

2. Cet état statistique précise au moins:

a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I:

- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,

- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature visée à l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature visée à l'article 9 paragraphe 1 et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué, ventilé selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord;

d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée conformément à l'accord.

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par la présente directive."

8) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive et l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente directive.

Article 3

La directive 93/37/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 6:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. La présente directive s'applique:

a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS);

b) aux marchés publics de travaux visés à l'article 2 paragraphe 1 lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 millions d'écus.

2. a) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales du seuil fixé au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en DTS et de celles de ces monnaies nationales exprimée en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.

Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en écus et dans les monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre qui suit la révision visée au premier alinéa.

b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application."

b) le paragraphe 6 suivant est ajouté:

"6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimination entre les différents entrepreneurs."

2) À l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.

2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles des Communautés européennes de ces décisions."

3) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

4) À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe IV D (procédure négociée), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis."

5) À l'article 18, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

"2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:

- que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation,

- que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation,

- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,

- que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation."

6) L'article 33 bis suivant est inséré:

"Article 33 bis

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (*), ci-après dénommé "accord". À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.

(*) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1)."

7) L'article 34 est remplacé par le texte suivant:

"Article 34

1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de travaux passés pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaque année.

2. Cet état statistique précise au moins:

a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE:

- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,

- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;

c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord;

d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, qui est demandée conformément à l'accord.

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive."

8) L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV de la présente directive.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 octobre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997.

Par le Parlement européen

Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO C 138 du 3. 6. 1995, p. 1.

(2) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 4. JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 13.

(3) Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO C 78 du 18. 3. 1996, p. 18), position commune du Conseil du 20 décembre 1996 (JO C 111 du 9. 4. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mai 1997 (JO C 167 du 2. 6. 1997). Décision du Conseil du 24 juillet 1997.

(4) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

(5) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(6) Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(7) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE I

"ANNEXE I

LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS CONFORMÉMENT À SON ANNEXE I

(AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES)

BELGIQUE

A. - L'État fédéral:

- Services du premier ministre

- Ministère des affaires économiques

- Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

- Ministère de l'agriculture

- Ministère des classes moyennes

- Ministère des communications et de l'infrastructure

- Ministère de la défense nationale (1)

- Ministère de l'emploi et du travail

- Ministère des finances

- Ministère de l'intérieur et de la fonction publique

- Ministère de la justice

- Ministère de la santé publique et de l'environnement

- la Poste (2)

- la Régie des bâtiments

- le Fonds des routes

B. - L'Office national de sécurité sociale

- L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

- L'Institut national d'assurance maladie-invalidité

- L'Office national des pensions

- La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

- Le Fonds des maladies professionnelles

- L'Office national de l'emploi

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

(2) Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993.

DANEMARK

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Liste des entités acheteuses centrales

1. Auswärtiges Amt

2. Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft

4. Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

5. Bundesministerium der Finanzen

6. Bundesministerium für Forschung und Technologie

7. Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter)

8. Bundesministerium für Gesundheit

9. Bundesministerium für Frauen und Jugend

10. Bundesministerium für Familie und Senioren

11. Bundesministerium der Justiz

12. Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau

13. Bundesministerium für Post und Telekommunikation (1)

14. Bundesministerium für Wirtschaft

15. Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit

16. Bundesministerium der Verteidigung (1)

17. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

18. Bundesministerium für Verkehr

Note

Selon les dispositions nationales existantes, les entités reprises dans cette liste doivent, en conformité avec des procédures spéciales, attribuer des marchés à certains groupes afin d'éliminer les difficultés causées par la dernière guerre.

(1) À l'exclusion des équipements de télécommunications.

ESPAGNE

Liste des entités

1. Ministerio de Asuntos Exteriores

2. Ministerio de Justicia

3. Ministerio de Defensa (1)

4. Ministerio de Economía y Hacienda

5. Ministerio del Interior

6. Ministerio de Obras Públicas, Transportes y Medio Ambiente

7. Ministerio de Educación y Ciencia

8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social

9. Ministerio de Industria y Energía

10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

11. Ministerio de la Presidencia

12. Ministerio para las Administraciones Públicas

13. Ministerio de Cultura

14. Ministerio de Comercio y Turismo

15. Ministerio de Sanidad y Consumo

16. Ministerio de Asuntos Sociales

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

FRANCE

1. Principales entités acheteuses

A. Budget général

- Services du premier ministre

- Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

- Ministère de la justice

- Ministère de la défense

- Ministère des affaires étrangères

- Ministère de l'éducation nationale

- Ministère de l'économie

- Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

- Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

- Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

- Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Ministère de la culture et de la francophonie

- Ministère du budget

- Ministère de l'agriculture et de la pêche

- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

- Ministère de l'environnement

- Ministère de la fonction publique

- Ministère du logement

- Ministère de la coopération

- Ministère des départements et territoires d'outre-mer

- Ministère de la jeunesse et des sports

- Ministère de la communication

- Ministère des anciens combattants et victimes de guerre

B. Budget annexe

On peut notamment signaler:

- Imprimerie nationale

C. Comptes spéciaux du Trésor

On peut notamment signaler:

- Fonds forestier national

- Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

- Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme

- Caisse autonome de la reconstruction

2. Établissements publics nationaux à caractère administratif

- Académie de France à Rome

- Académie de marine

- Académie des sciences d'outre-mer

- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

- Agences financières de bassins

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

- Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

- Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- Bibliothèque nationale

- Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

- Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)

- Caisse des dépôts et consignations

- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)

- Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

- Caisse nationale des autoroutes (CNA)

- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

- Caisse nationale des monuments historiques et des sites

- Caisse nationale des télécommunications (1)

- Caisse de garantie du logement social

- Casa de Velasquez

- Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet

- Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture

- Centre d'études supérieures de sécurité sociale

- Centres de formation professionnelle agricole

- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

- Centre national de la cinématographie française

- Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée

- Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

- Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)

- Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole

- Centre national des lettres

- Centre national de documentation pédagogique

- Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

- Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

- Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

- Centre national de promotion rurale de Marmilhat

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

- Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France

- Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)

- Centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS)

- Centres régionaux de la propriété forestière

- Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

(1) Postes seulement.

- Chancelleries des universités

- Collège de France

- Commission des opérations de bourse

- Conseil supérieur de la pêche

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

- Conservatoire national des arts et métiers

- Conservatoire national supérieur de musique

- Conservatoire national supérieur d'art dramatique

- Domaine de Pompadour

- École centrale - Lyon

- École centrale des arts et manufactures

- École française d'archéologie d'Athènes

- École française d'Extrême-Orient

- École française de Rome

- École des hautes études en sciences sociales

- École nationale d'administration

- École nationale de l'aviation civile (ENAC)

- École nationale des Chartes

- École nationale d'équitation

- École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF)

- Écoles nationales d'ingénieurs

- École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

- Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

- École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires

- École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)

- École nationale de la magistrature

- Écoles nationales de la marine marchande

- École nationale de la santé publique (ENSP)

- École nationale de ski et d'alpinisme

- École nationale supérieure agronomique - Montpellier

- École nationale supérieure agronomique - Rennes

- École nationale supérieure des arts décoratifs

- École nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg

- École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix

- Écoles nationales supérieures d'arts et métiers

- École nationale supérieure des beaux-arts

- École nationale supérieure des bibliothécaires

- École nationale supérieure de céramique industrielle

- École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

- École nationale supérieure d'horticulture

- École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires

- École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'École nationale supérieure d'horticulture)

- École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)

- Écoles nationales vétérinaires

- École nationale de voile

- Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices

- Écoles normales nationales d'apprentissage

- Écoles normales supérieures

- École polytechnique

- École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

- École de sylviculture - Crogny (Aube)

- École de viticulture et d'oenologie de la Tour-Blanche (Gironde)

- École de viticulture - Avize (Marne)

- Établissement national de convalescents de Saint-Maurice

- Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

- Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter

- Fondation Carnegie

- Fondation Singer-Polignac

- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

- Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller

- Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)

- Institut français d'archéologie orientale du Caire

- Institut géographique national

- Institut industriel du Nord

- Institut international d'administration publique (IIAP)

- Institut national agronomique de Paris-Grignon

- Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)

- Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)

- Institut national de la consommation (INC)

- Institut national d'éducation populaire (INEP)

- Institut national d'études démographiques (INED)

- Institut national des jeunes aveugles - Paris

- Institut national des jeunes sourds - Bordeaux

- Institut national des jeunes sourds - Chambéry

- Institut national des jeunes sourds - Metz

- Institut national des jeunes sourds - Paris

- Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)

- Institut national de promotion supérieure agricole

- Institut national de la propriété industrielle

- Institut national de la recherche agronomique (INRA)

- Institut national de recherche pédagogique (INRP)

- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

- Institut national des sports

- Instituts nationaux polytechniques

- Instituts nationaux des sciences appliquées

- Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen

- Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

- Instituts régionaux d'administration

- Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen

- Musée de l'armée

- Musée Gustave-Moreau

- Musée de la marine

- Musée national J.-J.-Henner

- Musée national de la Légion d'honneur

- Musée de la poste

- Muséum national d'histoire naturelle

- Musée Auguste-Rodin

- Observatoire de Paris

- Office de coopération et d'accueil universitaire

- Office français de protection des réfugiés et apatrides

- Office national des anciens combattants

- Office national de la chasse

- Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

- Office national d'immigration (ONI)

- Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)

- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

- Palais de la découverte

- Parcs nationaux

- Réunion des musées nationaux

- Syndicat des transports parisiens

- Thermes nationaux - Aix-les-Bains

- Universités

3. Autre organisme public national

- Union des groupements d'achats publics (UGAP)

GRÈCE

Liste des entités

1. Ministry of National Economy

2. Ministry of Education and Religion

3. Ministry of Commerce

4. Ministry of Industry, Energy and Technology

5. Ministry of Merchant Marine

6. Ministry to the Prime Minister

7. Ministry of the Aegean

8. Ministry of Foreign Affairs

9. Ministry of Justice

10. Ministry of the Interior

11. Ministry of Labour

12. Ministry of Culture and Sciences

13. Ministry of Environment, Planning and Public Works

14. Ministry of Finance

15. Ministry of Transport and Communications

16. Ministry of Health and Social Security

17. Ministry of Macedonia and Thrace

18. Army General Staff

19. Navy General Staff

20. Airforce General Staff

21. Ministry of Agriculture

22. General Secretariat for Press and Information

23. General Secretariat for Youth

24. General State Laboratory

25. General Secretariat for Further Education

26. General Secretariat of Equality

27. General Secretariat for Social Security

28. General Secretariat for Greeks Living Abroad

29. General Secretariat for Industry

30. General Secretariat for Research and Technology

31. General Secretariat for Sports

32. General Secretariat for Public Works

33. National Statistical Service

34. National Welfare Organisation

35. Workers' Housing Organisation

36. National Printing Office

37. Greek Atomic Energy Commission

38. Greek Highway Fund

39. University of Athens

40. University of the Aegean

41. University of Thessaloniki

42. University of Thrace

43. University of Ioannina

44. University of Patras

45. Polytechnic School of Crete

46. Sivitanidios Technical School

47. University of Macedonia

48. Eginitio Hospital

49. Areteio Hospital

50. National Centre of Public Administration

51. Hellenic Post (EL. TA.)

52. Public Material Management Organisation

53. Farmers' Insurance Organisation

54. School Building Organisation

IRLANDE

1. Principales entités acheteuses

Office of Public Works

2. Autres entités

- President's Establishment

- Houses of the Oireachtas (Parliament)

- Department of the Taoiseach (Prime Minister)

- Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister)

- Central Statistics Office

- Department of Arts, Culture and the Gaeltacht

- National Gallery of Ireland

- Department of Finance

- State Laboratory

- Office of the Comptroller and Auditor General

- Office of the Attorney General

- Office of the Director of Public Prosecutions

- Valuation Office

- Civil Service Commission

- Office of the Ombudsman

- Office of the Revenue Commissioners

- Department of Justice

- Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland

- Department of the Environment

- Department of Education

- Department of the Marine

- Department of Agriculture, Food and Forestry

- Department of Enterprise and Employment

- Department of Trade and Tourism

- Department of Defence (1)

- Department of Foreign Affairs

- Department of Social Welfare

- Department of Health

- Department of Transport, Energy and Communications

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

ITALIE

Entités acheteuses

1. Ministry of the Treasury (1)

2. Ministry of Finance (2)

3. Ministry of Justice

4. Ministry of Foreign Affairs

5. Ministry of Education

6. Ministry of the Interior

7. Ministry of Public Works

8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies)

9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades

10. Ministry of Employment and Social Security

11. Ministry of Health

12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment

13. Ministry of Defence (1)

14. Budget and Economic Planning Ministry

15. Ministry of Foreign Trade

16. Ministry of Posts and Telecommunications (3)

17. Ministry of the Environment

18. Ministry of University and Scientifical and Technological Research

(1) Entité centrale d'achat pour la plupart des autres ministères et entités.

(2) À l'exclusion des achats faits par les monopoles du sel et du tabac.

(3) Services postaux seulement.

LUXEMBOURG

1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État

2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture

3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique

4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite

5. Ministère de la force publique: armée (1) - gendarmerie - police

6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires

7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique

8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics - ponts et chaussées

9. Ministère des communications: centre informatique de l'État

10. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

PAYS-BAS

Liste des entités

Ministères et organismes du gouvernement central

1. Ministry of General Affairs - Ministerie van Algemene Zaken

- Advisory Council on Government Policy - Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid

- National Information Office - Rijksvoorlichtingsdienst

2. Ministry of the Interior - Ministerie van Binnenlandse Zaken

- Government Personnel Information System Service - Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel

- Redundancy Payment and Benefits Agency - Dienst Uitvoering Ontslaguitkeringsregelingen

- Public Servants Medical Expenses Agency - Dienst Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel

- RPD Advisory Service - RPD Advies

- Central Archives and Interdepartmental Text Processing - CAS/ITW

3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation of the Ministry of Foreign Affairs - Ministerie van Buitenlandse Zaken + Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking

4. Ministry of Defence - Ministerie van Defensie (1)

- Directorate of material Royal Netherlands Navy - Directie materieel Koninklijke Marine

- Directorate of material Royal Netherlands Army - Directie materieel Koninklijke Landmacht

- Directorate of material Royal Netherlands Air Force - Directie materieel Koninklijke Luchtmacht

5. Ministry of Economic Affairs - Ministerie van Economische Zaken

- Economic Investigation Agency - Economische Controledienst

- Central Plan Bureau - Centraal Planbureau

- Netherlands Central Bureau of Statistics - Centraal Bureau voor de Statistiek

- Senter - Senter

- Industrial Property Office - Bureau voor de Industriële Eigendom

- Central Licensing Office for Import and Export - Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer

- State Supervision of Mines - Staatstoezicht op de Mijnen

- Geological Survey of the Netherlands - Rijks Geologische Dienst

6. Ministry of Finance - Ministerie van Financiën

- State Property Department - Dienst der Domeinen

- Directorates of the State Tax Department - Directies der Rijksbelastingen

- State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department - Belastingdienst/FIOD

- State Tax Department/Computer Centre - Belastingdienst/Automatiseringscentrum

- State Tax Department/Training - Belastingdienst/Opleidingen

7. Ministry of Justice - Ministerie van Justitie

- Education and Training Organization, Directorate General for the Protection of Young People and the care of Offenders - Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en Delinquentenzorg

- Child Care and Protection Board - Raden voor de Kinderbescherming in de provincies

- State Institutions for Child care and Protection - Rijksinrichtingen voor de Kinderbescherming in de provincies

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

- Prisons - Penitentiaire inrichtingen in de provincie

- State Institutions for Persons Placed under Hospital Order - Rijksinrichtingen voor TBS-verpleging in de provincies

- Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders and Young Peoples Institute - Dienst Facilitaire Zaken van de Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen

- Legal Aid Department - Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de arrondissementen

- Central Collection Office for the Courts - Centraal Ontvangstkantoor der Gerechten

- Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice - Centraal Justitie Incassobureau

- National Criminal Investigation Department - Rijksrecherche

- Forensic Laboratory - Gerechtelijk Laboratorium

- National Police Services Force - Korps Landelijke Politiediensten

- District offices of the Immigration and Naturalisation Service - Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst

8. Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries - Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

- National Forest Service - Staatsbosbeheer

- Agricultural Research Service - Dienst Landbouwkundig Onderzoek

- Agricultural Extension Service - Dienst Landbouwvoorlichting

- Land Development Service - Landinrichtingsdienst

- National Inspection Service for Animals and Animal Protection - Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees

- Plant Protection Service - Plantenziektenkundige Dienst

- General Inspection Service - Algemene Inspectiedienst

- National Fisheries Research Institute - Rijksinstituut voor Visserijonderzoek

- Government Institute for Quality Control of Agricultural Products - Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten

- National Institute for Nature Management - Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek

- Game Fund - Jachtfonds

9. Ministry of Education and Science - Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen

- Royal Library - Koninklijke Bibliotheek

- Institute for Netherlands History - Instituut voor Nederlandse Geschiedenis

- Netherlands State Institute for War Documentation - Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie

- Institute for Educational Research - Instituut voor Onderzoek van het Onderwijs

- National Institute for Curriculum Development - Instituut voor de Leerplan Ontwikkeling

10. Ministry of Social Affairs and Employment - Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

- Wages Inspection Service - Loontechnische dienst

- Inspectorate for Social Affairs and Employment - Inspectie en Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid

- National Social Assistance Consultancies Services - Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid

- Steam Equipment Supervision Service - Dienst voor het Stoomwezen

- Conscientious Objectors Employment Department - Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst

- Directorate for Equal Opportunities - Directie Emancipatie

11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management - Ministerie van Verkeer en Waterstaat

- Directorate-General for Transport - Directoraat-Generaal Vervoer

- Directorate-General for Public Works and Water Management - Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat

- Directorate-General for Civil Aviation - Directoraat-Generaal Rijksluchtvaartdienst

- Telecommunications and Post Department - Hoofddirectie Telecommunicatie en Post

- Regional Offices of the Directorates-General and General Management, Inland Waterway Navigation Service - De regionale organisatie van de directoraten-generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst

12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment - Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

- Directorate-General for Environment Management - Directoraat-Generaal Milieubeheer

- Directorate-General for Public Housing - Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting

- Government Buildings Agency - Rijksgebouwendienst

- National Physical Planning Agency - Rijksplanologische Dienst

13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs - Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur

- Social and Cultural Planning Office - Sociaal en Cultureel Planbureau

- Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services - Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming

- Medical Inspectorate of Health Care - Inspecties van het Staatstoezicht op de Volksgezondheid

- Cultural Castle Council - Rijksdienst Kastelenbeheer

- National Archives Department - Rijksarchiefdienst

- Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites - Rijksdienst voor de Monumentenzorg

- National Institute of Public Health and Environmental Protection - Rijksinstituut voor Milieuhygiëne

- National Archeological Field Survey Commission - Rijksdienst voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek

- Netherlands Office for Fine Arts - Rijksdienst Beeldende Kunst

14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs - Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse zaken

15. Higher Colleges of State - Hogere Colleges van Staat

16. Council of State - Raad van State

17. Netherlands Court of Audit - Algemene Rekenkamer

18. National Ombudsman - Nationale Ombudsman

AUTRICHE

1. Bundeskanzleramt - Amtswirtschaftsstelle

2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten

3. Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz

4. Bundesministerium für Finanzen

(a) Amtswirtschaftsstelle

(b) Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums für Finanzen und des Bundesrechenamtes)

(c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten, Einrichtungen und Sachgütern für die Zollwache)

5. Bundesministerium für Jugend und Familie - Amtswirtschaftsstelle

6. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

7. Bundesministerium für Inneres

(a) Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle)

(b) EDV-Zentrum (Beschaffung von elektronischen Datenverarbeitungssystemen (Hardware))

(c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geräten und Einrichtungen für die Bundespolizei)

(d) Abteilung I/6 (Beschaffung von Sachgütern (mit Ausnahme der von der Abteilung II/3 zu beschaffenden Sachgüter) für die Bundespolizei)

(e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeräten)

8. Bundesministerium für Justiz - Amtswirtschaftsstelle

9. Bundesministerium für Landesverteidigung (1)

10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft

11. Bundesministerium für Arbeit und Soziales - Amtswirtschaftsstelle

12. Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten

13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr

14. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst

15. Österreichisches Statistisches Zentralamt

16. Österreichische Staatsdruckerei

17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen

18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA)

19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten

20. Austro Control GmbH - Österreichische Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit beschränkter Haftung

21. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge

22. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen)

23. Bundesministerium für Umwelt - Amtswirtschaftsstelle

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

PORTUGAL

Prime Minister's Office

Legal Centre

Centre for Studies and Training (Local Government)

Government Computer Network Management Centre

National Council for Civil Defence Planning

Permanent Council for Industrial Conciliation

Department for Vocational and Advanced Training

Ministerial Department with special responsibility for Macao

Ministerial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors

Institute for Youth

National Administration Institute

Secretariat General, Prime Minister's Office

Secretariat for Administrative Modernization

Social Services, Prime Minister's Office

Ministry of Home Affairs

Directorate-General for Roads

Ministerial Department responsible for Studies and Planning

Civilian administrations

Customs Police

Republican National Guard

Police

Secretariat General

Technical Secretariat for Electoral Matters

Customs and Immigration Department

Intelligence and Security Department

National Fire Service

Ministry of Agriculture

Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production

Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior)

Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral)

Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho)

Regional Directorate for Agriculture (Trás-os-Montes)

Regional Directorate for Agriculture (Alentejo)

Regional Directorate for Agriculture (Algarve)

Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste)

General Inspectorate and Audit Office (Management Audits)

Viticulture Institute

National Agricultural Research Institute

Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets

Institute for Agricultural Structures and Rural Development

Institute for Protection of Agri-Food Production

Institute for Forests

Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods Industry

Secretariat General

IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (1)

INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (1)

Ministry of the Environment and Natural Resources

Directorate-General for Environment

Institute for Environmental Promotion

Institute for the Consumer

Institute for Meteorology

Secretariat General

Institute for Natural Conservancy

Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast

Regional Directorates for Environment and Natural Resources

Water Institute

Ministry of Trade and Tourism

Commission responsible for the Application of Economic Penalties

Directorate-General for Competition and Prices

Directorate-General for Inspection (Economic Affairs)

Directorate-General for Tourism

Directorate-General for Trade

Tourism Fund

Ministerial Department responsible for Community Affairs

ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute)

General Inspectorate for Gambling

National Institute for Training in Tourism

Regional Tourist Boards

Secretariat General

ENATUR (National Tourism Enterprise) - Public enterprise (1)

Ministry of Defence (2)

National Security Authority

National Council for Emergency Civil Planning

Directorate-General for Armaments and Defence Equipments

Directorate-General for Infrastructure

Directorate-General for Personnel

Directorate-General for National Defence Policy

Secretariat General

Office of the Chief of Staff of the Armed Forces (2)

Administrative Council of the Office of the Chief of Staff of the Armed Forces

Commission of Maintenance of NATO Infrastructure

Executive Commission of NATO Infrastructure

Social Works of the Armed Forces

Office of the Chief of Staff, Air Force (2)

Air Force Logistics and Administrative Commando

General Workshop for Aeronautical Equipment

(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.

(2) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

Office of the Chief of Staff, Army (1)

Logistics Department

Directorate for Army Engineering

Directorate for Army Communications

Service Directorate for Fortifications and Army Works

Service Directorate for the Army Physical Education

Service Directorate Responsible for the Army Computer

Service Directorate for Intendancy

Service Directorate for Equipment

Service Directorate for Health

Directorate for Transport

Main Army Hospital

General Workshop of Uniforms and Equipment

General Workshop of Engineering Equipment

Bakery

Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products

Office of the Chief of Staff, Navy (1)

Directorate for Naval Facilities

Directorate-General for Naval Equipment

Directorate for Instruction and Training

Directorate of the Service of Naval Health

The Navy Hospital

Directorate for Supplies

Directorate for Transport

Directorate of the Service of Maintenance

Armed Computer Service

Continent Naval Commando

Açores Naval Commando

Madeira Naval Commando

Commando of Lisbon Naval Station

Army Centre for Physical Education

Administrative Council of Central Navy Administration

Naval War Height Institute

Directorate-General for the Navy

Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse Keepers

The Hydrographic Institute

Vasco da Gama Aquarium

The Alfeite Arsenal

Ministry of Education

Secretariat General

Department for Planning and Financial Management

Department for Higher Education

Department for Secondary Education

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

Department for Basic Education

Department for Educational Resources Management

General Inspectorate of Education

Bureau for the Launching and Coordination of the School Year

Regional Directorate for Education (North)

Regional Directorate for Education (Centre)

Regional Directorate for Education (Lisbon)

Regional Directorate for Education (Alentejo)

Regional Directorate for Education (Algarve)

Camões Institute

Institute for Innovation in Education António Aurélio da Costa Ferreira

Institute for Sports

Department of European Affairs

Ministry of Education Press

Ministry of Employment and Social Security

National Insurance and Occupational Health Fund

Institute for Development and Inspection of Labour Conditions

Social Welfare Funds

Casa Pia de Lisboa (1)

National Centre for Pensions

Regional Social Security Centres

Commission on Equal Opportunity and Rights for Women

Statistics Department

Studies and Planning Department

Department of International Relations and Social Security Agreements

European Social Fund Department

Department of European Affairs and External Relations

Directorate-General for Social Works

Directorate-General for the Family

Directorate-General for Technical Support to Management

Directorate-General for Employment and Vocational Training

Directorate-General for Social Security Schemes

Social Security Financial Stabilization Fund

General Inspectorate for Social Security

Social Security Financial Management Institute

Employment and Vocational Training Institute

National Institute for Workers' Leisure Time

Secretariat General

National Secretariat for Rehabilitation

Social Services

Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (1)

(1) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security and the Ministry of Health Control.

Ministry of Finance

ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants)

Legal Affairs Office

Directorate-General for Public Administration

Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision

Directorate-General for the State Loans Board

Directorate-General for the Customs Service

Directorate-General for Taxation

Directorate-General for State Assets

Directorate-General for the Treasury

Ministerial Department responsible for Economic Studies

Ministerial Department responsible for European Affairs

GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State and Public Enterprises)

General Inspectorate for Finance

Institute for Information Technology

State Loans Board

Secretariat General

SOFE (Social Services of the Ministry of Finance)

Ministry of Industry and Energy

Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley)

Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo)

Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve)

Regional Delegation for Industry and Energy (Centre)

Regional Delegation for Industry and Energy (North)

Directorate-General for Industry

Directorate-General for Energy

Geological and Mining Institute

Ministerial Department responsible for Studies and Planning

Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production

Ministerial Department responsible for Community Affairs

National Industrial Property Institute

Portuguese Institute for Quality

INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology)

Secretariat General

PEDIP Manager's Department

Legal Affairs Office

Commission for Emergency Industrial Planning

Commission for Emergency Energy Planning

IAPMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized Enterprises and Investments)

Ministry of Justice

Centre for Legal Studies

Social Action and Observation Centres

The High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura)

Central Registry

Directorate-General for Registers and Other Official Documents

Directorate-General for Computerized Services

Directorate-General for Legal Services

Directorate-General for the Prison Service

Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison Establishments

Ministerial Department responsible for European Law

Ministerial Department responsible for Documentation and Comparative Law

Ministerial Department responsible for Studies and Planning

Ministerial Department responsible for Financial Management

Ministerial Department responsible for Planning and Coordinating Drug Control

São João de Deus Prison Hospital

Corpus Christi Institute

Guarda Institute

Institute for the Rehabilitation of Offenders

São Domingos de Benfica Institute

National Police and Forensic Science Institute

Navarro Paiva Institute

Padre António Oliveira Institute

São Fiel Institute

São José Institute

Vila Fernando Institute

Criminology Institutes

Forensic Medicine Institutes

Criminal Investigation Department

Secretariat General

Social Services

Ministry of Public Works, Transport and Communications

Council for Public and Private Works Markets

Directorate-General for Civil Aviation

Directorate-General for National Buildings and Monuments

Directorate-General for Road and Rail Transport

Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus)

Ministerial Department for Investment Coordination

Ministerial Department responsible for the Lisbon Railway Junction

Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction

Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro

Ministerial Department responsible for the European Communities

General Inspectorate for Public Works, Transport and Communications

Independent Executive for Roads

National Civil Engineering Laboratory

Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and Communications

Secretariat General

Institute for Management and Sales of State Housing

CTT - Post and Telecommunications of Portugal SA (1)

(1) Services postaux uniquement.

Ministry of Foreign Affairs

Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration

Directorate-General for the European Communities

Directorate-General for Cooperation

Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad

Institute for Economic Cooperation

Secretariat General

Ministry of Territorial Planning and Management

Academy of Science

Legal Affairs Office

National Centre for Geographical Data

Regional Coordination Committee (Centre)

Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley)

Regional Coordination Committee (Alentejo)

Regional Coordination Committee (Algarve)

Regional Coordination Committee (North)

Central Planning Department

Ministerial Department for European Issues and External Relations

Directorate-General for Local Government

Directorate-General for Regional Development

Directorate-General for Town and Country Planning

Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva Project

General Inspectorate for Territorial Administration

National Statistical Institute

António Sérgio Cooperative Institute

Institute for Scientific and Tropical Research

Geographical and Land Register Institute

National Scientific and Technological Research Board

Secretariat General

Ministry of the Sea

Directorate-General for Fishing

Directorate-General for Ports, Navigation and Maritime Transport

Portuguese Institute for Maritime Exploration

Maritime Administration for North, Centre and South

National Institute for Port Pilotage

Institute for Port Labour

Port Administration of Douro and Leixões

Port Administration of Lisbon

Port Administration of Setúbal and Sesimbra

Port Administration of Sines

Independent Executive for Ports

Infante D. Henrique Nautical School

Portuguese Fishing School and School of Sailing and Marine Craft

Secretariat General

Ministry of Health

Regional Health Administrations

Health Centres

Mental Health Centres

Histocompatibility Centres

Regional Alcoholism Centres

Department for Studies and Health Planning

Health Human Resource Department

Directorate-General for Health

Directorate-General for Health Installations and Equipment

National Institute for Chemistry and Medicament

Supporting Centres for Drug Addicts

Institute for Computer and Financial Management of Health Services

Infirmary Technical Schools

Health Service Technical Colleges

Central Hospitals

District Hospitals

General Inspectorate of Health

National Institute of Emergency Care

Dr Ricardo Jorge National Health Institute

Dr Jacinto de Magalhães Institute of Genetic Medicine

Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology

Portuguese Blood Institute

General Practitioners Institutes

Secretariat General

Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence

Social Services, Ministry of Health

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Cabinet Office

Chessington Computer Centre

Civil Service College

Recruitment and Assessment Service

Civil Service Occupational Health Service

Office of Public Services and Science

Parliamentary Counsel Office

The Government Centre on Information Systems (CCTA)

Central Office of Information

Charity Commission

Crown Prosecution Service

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure only)

Customs and Excise Department

Department for National Savings

Department for Education

Higher Education Funding Council for England

Department of Employment

Employment Appeals Tribunal

Industrial Tribunals

Office of Manpower Economics

Department of Health

Central Council for Education and Training in Social Work

Dental Practice Board

English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors

National Health Service Authorities and Trusts

Prescriptions Pricing Authority

Public Health Laboratory Service Board

United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Department of National Heritage

British Library

British Museum

Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

Imperial War Museum

Museums and Galleries Commission

National Gallery

National Maritime Museum

National Portrait Gallery

Natural History Museum

Royal Commission on Historical Manuscripts

Royal Commission on Historical Monuments of England

Royal Fine Art Commission (England)

Science Museum

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Department of Social Security

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

Regional Medical Service

Independent Tribunal Service

Disability Living Allowance Advisory Board

Occupational Pensions Board

Social Security Advisory Committee

Department of the Environment

Building Research Establishment Agency

Commons Commissioners

Countryside Commission

Valuation Tribunal

Rent Assessment Panels

Royal Commission on Environmental Pollution

The Buying Agency

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor

Legal Secretariat to the Law Officers

Department of Trade and Industry

Laboratory of the Government Chemist

National Engineering Laboratory

National Physical Laboratory

National Weights and Measures Laboratory

Domestic Coal Consumers' Council

Electricity Committees

Gas Consumers' Council

Central Transport Consultative Committees

Monopolies and Mergers Commission

Patent Office

Department of Transport

Coastguard Services

Transport Research Laboratory

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth Office

Wilton Park Conference Centre

Government Actuary's Department

Government Communications Headquarters

Home Office

Boundary Commission for England

Gaming Board for Great Britain

Inspectors of Constabulary

Parole Board and Local Review Committees

House of Commons

House of Lords

Inland Revenue, Board of

Intervention Board for Agricultural Produce

Lord Chancellor's Department

Combined Tax Tribunal

Council on Tribunals

Immigration Appellate Authorities

Immigration Adjudicators

Immigration Appeals Tribunal

Lands Tribunal

Law Commission

Legal Aid Fund (England and Wales)

Pensions Appeals Tribunals

Public Trustee Office

Office of the Social Security Commissioners

Supreme Court Group (England and Wales)

Court of Appeal - Criminal

Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

Transport Tribunal

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Agricultural Development and Advisory Service

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Wages Board and Committees

Cattle Breeding Centre

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Ministry of Defence (1)

Meteorological Office

Procurement Executive

National Audit Office

National Investment Loans Office

Northern Ireland Court Service

Coroners Courts

County Courts

Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

Crown Courts

Enforcement of Judgements Office

Legal Aid Fund

Magistrates Court

Pensions Appeals Tribunals

Northern Ireland, Department of Agriculture

Northern Ireland, Department for Economic Development

Northern Ireland, Department of Education

Northern Ireland, Department of the Environment

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Northern Ireland, Department of Health and Social Services

Northern Ireland Office

Crown Solicitor's Office

Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

Northern Ireland Forensic Science Laboratory

Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland

Police Authority for Northern Ireland

Probation Board for Northern Ireland

State Pathologist Service

Office of Fair Trading

Office of Population Censuses and Surveys

National Health Service Central Register

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health

Service Commissioners

(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.

Ordnance Survey

Overseas Development Administration

Natural Resources Institute

Paymaster General's Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

Registry of Friendly Societies

Royal Commission on Historical Manuscripts

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Scotland, Crown Office and Procurator

Fiscal Service

Scotland, Department of the Registers of Scotland

Scotland, General Register Office

Scotland, Lord Advocate's Department

Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Scottish Courts Administration

Accountant of Court's Office

Court of Justiciary

Court of Session

Lands Tribunal for Scotland

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Land Court

Scottish Law Commission

Sheriff Courts

Social Security Commissioners' Office

The Scottish Office

Central Services

Agriculture and Fisheries Department

Crofters Commission

Red Deer Commission

Royal Botanic Garden, Edinburgh

Industry Department

Education Department

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Museums of Scotland

Scottish Higher Education Funding Council

Environment Department

Rent Assessment Panel and Committees

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Royal Fine Art Commission for Scotland

Home and Health Departments

HM Inspectorate of Constabulary

Local Health Councils

National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland

Parole Board for Scotland and Local Review Committees

Scottish Council for Postgraduate Medical Education

Scottish Crime Squad

Scottish Criminal Record Office

Scottish Fire Service Training School

Scottish Health Service Authorities and Trusts

Scottish Police College

Scottish Record Office

HM Stationery Office (HMSO)

HM Treasury

Forward

Welsh Office

Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales

Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Local Government Boundary Commission for Wales

Valuation Tribunals (Wales)

Welsh Higher Education Finding Council

Welsh National Health Service Authorities and Trusts

Welsh Rent Assessment Panels."

ANNEXE II

"ANNEXE III

MODÈLE D'AVIS DE MARCHÉS DE SERVICES

A. PRÉ-INFORMATION

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe I A.

3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie.

4. Autres renseignements.

5. Date d'envoi de l'avis.

6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

B. PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés.

3. Lieu de livraison.

4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.

c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

6. Le cas échéant, interdiction des variantes.

7. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service.

8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés.

b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.

c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents.

9. a) Date limite de réception des offres.

b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres.

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire de services.

15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.

17. Autres renseignements.

18. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication.

19. Date d'envoi de l'avis.

20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

C. PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai estimé pour l'exercice de ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés.

3. Lieu de livraison.

4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.

c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner.

7. Le cas échéant, interdiction des variantes.

8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

b) Date limite de réception des demandes de participation.

c) Adresse où elles doivent être envoyées.

d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services.

14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.

15. Autres renseignements.

16. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication.

17. Date d'envoi de l'avis.

18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés.

3. Lieu de livraison.

4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.

c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.

5. Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie des services considérés.

6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner.

7. Le cas échéant, interdiction des variantes.

8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera fourni le service.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché.

10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

b) Date limite de réception des demandes de participation.

c) Adresse où elles doivent être envoyées.

d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services.

13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.

14. Autres renseignements.

15. Date d'envoi de l'avis.

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.

2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 11 paragraphe 3).

3. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité de services achetés.

4. Date d'attribution du marché.

5. Critères d'attribution du marché.

6. Nombre d'offres reçues.

7. Nom et adresse du ou des prestataires de services.

8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).

9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.

10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à des tiers.

11. Autres renseignements.

12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Date d'envoi de l'avis.

14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16 paragraphe 3)."

ANNEXE III

"ANNEXE IV

MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES

A. PRÉ-INFORMATION

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence de la classification des produits par activité (CPA).

3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des marchés (si elle est connue).

4. Autres renseignements.

5. Date d'envoi de l'avis.

6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

B. PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu de livraison.

b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA.

c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, indiquer également, s'il est connu, le calendrier des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés.

d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures.

5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.

c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents.

6. a) Date limite de réception des offres.

b) Adresse où elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres.

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.

11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur.

12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges.

14. Le cas échéant, interdiction des variantes.

15. Autres renseignements.

16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.

17. Date d'envoi de l'avis.

18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l'accord.

C. PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu de livraison.

b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces derniers. Numéro de référence de la CPA.

c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés.

d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures.

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.

6. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse où elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.

11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner.

12. Le cas échéant, interdiction des variantes.

13. Autres renseignements.

14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.

15. Date d'envoi de l'avis.

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

c) Le cas échéant, forme de marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu de livraison.

b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA.

c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés.

d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures.

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché.

6. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse où elles doivent être renvoyées.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

8. Renseignements concernant la situation propre au fournisseur, et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner.

10. Le cas échéant, interdiction des variantes.

11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.

12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Autres renseignements.

14. Date d'envoi de l'avis.

15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

16. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

E. MARCHÉS PASSÉS

1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.

2. Procédures de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6 paragraphe 3).

3. Date de passation du marché.

4. Critères d'attribution du marché.

5. Nombre des offres reçues.

6. Nom et adresse du ou des fournisseurs.

7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur. Numéro de référence de la CPA.

8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.

9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.

10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée à des tiers.

11. Autres renseignements.

12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Date d'envoi du présent avis.

14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes."

ANNEXE IV

"ANNEXE IV

MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE TRAVAUX

A. PRÉ-INFORMATION

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Lieu d'exécution.

b) Nature et étendue des travaux et, dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage.

c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés.

3. a) Date provisoire pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés.

b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux.

c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux.

4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision des prix et/ou références aux textes qui les réglementent.

5. Autres renseignements.

6. Date d'envoi de l'avis.

7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

8. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

B. PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu d'exécution.

b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à l'exercice de ces options.

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.

5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

6. a) Date limite de réception des offres.

b) Adresse où elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres.

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché.

11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur.

12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.

14. Le cas échéant, interdiction des variantes.

15. Autres renseignements.

16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.

17. Date d'envoi de l'avis.

18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

C. PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu d'exécution.

b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options.

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché.

6. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse où elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.

12. Le cas échéant, interdiction des variantes.

13. Autres renseignements.

14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.

15. Date d'envoi de l'avis.

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur.

2. a) Mode de passation choisi.

b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.

c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

3. a) Lieu d'exécution.

b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options.

c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux.

5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du marché.

6. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse où elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

10. Le cas échéant, interdiction des variantes.

11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.

12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Autres renseignements.

14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis pré-information.

15. Date d'envoi de l'avis.

16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.

E. MARCHÉS PASSÉS

1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.

2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 7 paragraphe 4).

3. Date de la passation du marché.

4. Critères d'attribution du marché.

5. Nombre d'offres reçues.

6. Nom et adresse du ou des adjudicataires.

7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de l'ouvrage construit.

8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.

9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.

10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traités à des tiers.

11. Autres renseignements.

12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Date d'envoi du présent avis.

14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes."