Cass. civ. 3, 13-12-2000, n° 99-14.878, Cassation.

A1161AIT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007042409

Référence

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COUR DE CASSATION

 Troisième chambre civile

 Audience publique du 13 Décembre 2000

Pourvoi n° 99-14.878

 Société CAPIM et autre 

¢

 société Erca Gec. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1999), que la société Erca Gec, preneur à bail de locaux à usage commercial, en a donné congé aux sociétés Capim et Périmétro, bailleresses, selon les modalités prévues au bail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 Attendu que, pour juger le congé valable, l'arrêt retient que les sociétés Capim et Périmétro, professionnelles de la location à usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elles doivent exécuter ce contrat de bonne foi, qu'elles contestent, non la régularité du congé, mais l'existence et la validité de l'acte, qu'elles n'en discutent pas les énonciations au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elles ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté pour elles de l'irrégularité formelle de l'acte ;

 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention des parties ne pouvait faire échec aux prescriptions légales, d'autre part, que s'étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé, et que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'était dès lors pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

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