Cass. soc., 21-11-2000, n° 98-41.788, Rejet.
A9256AHB
Référence
Détention provisoire Travaux Suspension d'un contrat Fonctionnement de l'entreprise Vie personnelle Cause de licenciement
Le retrait du permis de conduire, un fait tiré de la vie personnelle comme les autres ?
Vers un renforcement de la protection de la vie privée du salarié ?
L'incarcération de l'employeur ne suspend pas le contrat de travail
Le comportement fautif se rattachant à la vie professionnelle
Le rôle de la force majeure en droit du travail : du motif autonome à la cause intégrée
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