Jurisprudence : Cass. civ. 1, 20-06-2000, n° 97-22681, publié au bulletin, Rejet.

Cass. civ. 1, 20-06-2000, n° 97-22681, publié au bulletin, Rejet.

A3549AUY

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COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 20 Juin 2000
Pourvoi n° 97-22.681
Société Châlets des Fiaux et autre ¢
groupement d'intérêt économique G20 et autre.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.

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