Cass. soc., 04-05-1999, n° 97-40.576, Cassation.
A4696AGZ
Référence
Article, L122-9, C. trav. Article, L122-6, C. trav. Article, L122-8, C. trav. Note de service Rupture du contrat Licenciement du salarié Faute grave Conseil des prud'hommes Véhicule personnel Augmentation d'une durée Durée du trajet Modification substantielle Rupture des relations Modification du lieu de travail Secteur géographique
De l'interprétation des dispositions conventionnelles relatives au lieu de travail
Modification des horaires de travail : la Cour de cassation maintient le cap !
Mention du lieu de travail dans le contrat : une clause manuscrite ne suffit pas
La simple indication du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur d'information
La mobilité avec clause : l'article 1134 du Code du civil sur le devant de la scène
Mobilité des cadres : la Cour de cassation affine sa position
Le salarié peut, dans certains cas, refuser l'application d'une clause conventionnelle de mobilité
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.