Cass. civ. 1, 09-03-1999, n° 96-12053, publié au bulletin, Cassation.
A8641AHI
Référence
Article, L311-37, C. consom. Point de départ du délai Forclusion Crédit consenti sous forme de découvert en compte Ouvertures de crédits Acceptation de l'offre Carte bancaire Modalités du remboursement Découvert bancaire Paiement du solde débiteur Solde de tout compte Établissement de crédit Mise en demeure Juge d'instance Mensualités impayées
Forclusion : convention tacite de découvert sur convention expresse ne vaut
Le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation
Le point de départ du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation
De la fixation du point de départ du délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation
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