Article 1
Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
I. - L'article D. 123-200 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 350 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 6 000 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 000 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».
II. - Au premier alinéa de l'article D. 221-5, le nombre : « 4 000 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 » et le nombre : « 8 000 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 000 ».
III. - L'article D. 230-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 350 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 6 000 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 20 000 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».
IV. - L'article D. 230-2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 7 000 000 » est remplacé par le nombre : « 9 000 000 » et le nombre : « 14 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 24 000 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 000 » et le nombre : « 48 000 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 000 ».
V. - Au II de l'article D. 232-8-1, les mots : « 12 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros ».
VI. - Au premier alinéa de l'article D. 821-172, le nombre « 2 000 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 000 » et le nombre : « 4 000 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 ».
Article 3
L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1°, la ligne :
«
Article D. 123-200 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article D. 123-200 | Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
» ;
2° Au tableau du 2°, la ligne :
«
Article D. 221-5 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article D. 221-5 | Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
».
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.