Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 5 Mai 1998
Cassation.
N° de pourvoi 96-17.184
Président M. Lemontey .

Demandeur M. ...
Défendeur M. ...
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Gaunet.
Avocats la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu les articles L 112-1 et L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les copies d' uvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ;
Attendu que, pour refuser la protection du Code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculpture réalisés par M. ... pour la décoration de bâtiments appartenant à M. ..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, retient sur le fondement de l'avis d'un expert que les sculptures réalisées de la main de M. ... ne constituaient pas une uvre artistique, en raison notamment du fait qu'ils ne procédaient que d'une simple répétition ou accumulation de motifs ornementaux et de la faible qualité de l'exécution, dépourvue de toute " vision d'ensemble " ;
En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.